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Le 13 décembre 2022, le Conseil de l'Union Européenne et le Parlement Européen sont parvenus à un accord provisoire sur le texte final du règlement relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ("CBAM").
La directive du pilier 2 adoptée par le conseil de l’ue
Le 20 décembre 2022, les États membres de l'UE sont parvenus à un accord pour mettre en œuvre le volet "imposition minimale", également appelé "Pilier 2", dans l'Union européenne ("UE").
Lumière, caméra, action !
Alors que les décorations de Noël ont été rangées et que nous commençons une toute nouvelle année, nous avons voulu prendre un moment pour réfléchir aux 12 derniers mois et partager avec vous les étapes clés et évolutions...
En plus du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (Cf. Sustainable Finance Disclosure Regulation ou « SFDR »), les normes techniques réglementaires (Cf. Regulatory Technical...
Avant 1er juillet 2023, tous les assujettis mixtes doivent notifier par voir électronique à l’Administration belge de la TVA leur intention d’appliquer (ou de continuer à appliquer) la méthode de l’affectation réelle pour la déduction de la TVA en...