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Ce 31 octobre 2019, un Brexit sans accord reste une éventualité selon les informations actuelles.
Dès lors, nous rappelons encore une fois les démarches à effectuer en cas de « no deal ».
1. Quoi ?
Les assujettis supportent souvent de la TVA étrangère au cours d'une année comptable. Cette TVA étrangère ne peut pas être récupérée via la déclaration périodique de TVA belge, mais doit être récupérée via la procédure de remboursement de...
L’obligation de documentation des prix de transfert fût introduite par la Loi-programme du 1er juillet 2016 et est alignée sur l’approche à trois niveaux (déclaration pays-par-pays, fichier principal, fichier local) de l’action 13 du projet BEPS (...
Le 28 février 2019, la Chambre a adopté le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. La loi du 23 mars 2019, qui implémente cette réforme substantielle du droit belge des sociétés et...
Chaque année, les sociétés sont tenues de reprendre sur les fiches individuelles 281.50 le montant des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, jetons de présence, honoraires occasionnels ou non, gratifications, indemnités ou...
Dans notre Tax Insight du mois d’août 2018, nous vous avions annoncé l’introduction d’une obligation de déclaration et de retenue de précompte lorsque des entreprises étrangères octroyaient des actions ou des avantages en nature aux employés d’une...
Une proposition de loi visant à supprimer la nouvelle cotisation distincte de 5% en cas d’absence ou d’insuffisance de rémunération minimale allouée à un dirigeant d’entreprise a été adoptée ce jeudi 4 avril 2019.
