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L’OCDE a publié une position commune des juridictions engagées dans la mise en œuvre de l’impôt minimum mondial, accompagnée de nouvelles orientations destinées à simplifier la conformité dès la phase initiale.
Cette mesure vise à répondre aux difficultés pratiques liées au passage à la première période de déclaration, notamment lorsque les systèmes ou les mécanismes de coordination ne sont pas encore pleinement opérationnels.
Principales évolutions
Préserver le modèle de déclaration centralisée
Les juridictions mettant en œuvre l’impôt minimum mondial à partir de 2024 ont adopté une approche commune afin de préserver les avantages du modèle de dépôt centralisé de la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return – GIR).
Cet accord vise en particulier à limiter les difficultés potentielles liées :
- aux retards dans la mise à disposition des plateformes de dépôt
- à l’absence ou à l’incomplétude des relations d’échange automatique d’informations
- aux disparités de mise en œuvre entre juridictions
L’OCDE souligne l’importance de maintenir les avantages administratifs et opérationnels du système GIR, malgré ces contraintes transitoires.
Implications pratiques pour les groupes multinationaux
Le message de l’OCDE se veut pragmatique, sans pour autant assouplir les attentes en matière de conformité.
Dans ce contexte, les groupes multinationaux doivent :
- se préparer activement au reporting GIR, malgré un environnement encore évolutif
- anticiper les enjeux de coordination entre juridictions
- garantir la cohérence de leurs processus internes et de leur reporting
- suivre attentivement la manière dont chaque juridiction applique concrètement cette position commune
Point de vue de RSM
Cette publication met en évidence un enjeu clé :
L’efficacité du Pillar Two reposera en grande partie sur la capacité des juridictions à coordonner leurs dispositifs administratifs, en particulier durant les premières années de mise en œuvre.
Si l’OCDE reconnaît les défis opérationnels existants, elle confirme néanmoins que les groupes multinationaux doivent être en mesure de se conformer à un cadre complexe et encore en cours de stabilisation.
Cadre général du Pillar Two
Champ d’application
Le dispositif s’applique aux grands groupes multinationaux relevant du Cadre inclusif de l’OCDE/G20.
Objectif
Le dispositif s’applique aux grands groupes multinationaux relevant du Cadre inclusif de l’OCDE/G20.
Élément clé de conformité
- GloBE Information Return (GIR)
- Cette déclaration constitue un pilier du dispositif et vise à permettre un mécanisme de dépôt centralisé, facilitant le partage d’informations entre administrations fiscales.
