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Depuis 2022, les recettes issues des contrôles menés par l’Administration fédérale des contributions (AFC-TVA) affichent une progression constante. Cette tendance s'accompagne d'un ciblage accru des flux de données complexes et une analyse de plus en plus fine des données numériques.
Dans ce contexte, un redressement en matière de TVA peut altérer significativement la trésorerie des entreprises, d'autant que le taux d'intérêt moratoire atteint désormais 4,75 % en 2026.
Les éléments listés ci-après reflètent les dix vecteurs de risques majeurs identifiés lors de récents contrôles TVA
Top 10 des vecteurs de risques majeurs en matière de TVA
1. Réconciliation du chiffre d'affaires / comptabilité :
Toute divergence entre le chiffre d'affaires annuel tel que reflété dans les états financiers et les montants déclarés dans les décomptes TVA est le premier signal d'alerte lors d’un contrôle TVA.
2. Acquisitions de prestations de services de l’étranger (auto-liquidation) :
L'oubli de l'auto-liquidation de la TVA sur les services reçus de prestataires étrangers tels que par exemple des services de consulting, licences IT, publicité digitale, reste une erreur récurrente.
3. Justificatifs concernant la déduction de l’impôt préalable :
La déduction de l'impôt préalable est souvent remise en cause en raison de factures incomplètes/manquantes ou ne respectant pas les normes d'archivage numérique.
4. Parts privées et avantages en nature :
Tout avantage économique consommé en dehors du cadre des activités commerciales imposable doit faire l'objet d'une correction. Cela concerne notamment l’usage mixte de véhicules de société ainsi que les diverses prestations fournies au personnel.
5. Dons, subventions vs sponsoring :
Une analyse erronée de la nature de ces fonds peut entraîner une réduction proportionnelle du droit à la déduction de l’impôt préalable. La distinction (souvent subtile) entre un don, une subvention ou une prestation constitue un point de contrôle majeur de l'AFC-TVA.
6. Refacturations intra-groupe :
Les flux intra-groupe font l’objet d’une attention particulière de l’AFC-TVA. Un traitement TVA erroné sur des refacturations de frais/coûts (tels que des management fees) est un motif fréquent de redressement.
7. Preuves d'exportation :
Pour appliquer un taux de 0% sur les livraisons de biens à l'étranger, la détention de preuves d'exportation officielles et valides est impérative. Une simple facture commerciale ou un document de transport interne ne constitue pas une preuve suffisante aux yeux de l’AFC-TVA. En cas de contrôle, l'absence de documents douaniers probants peut avoir de réelles conséquences comme entraîner une requalification de l'opération en vente domestique.
8. Réduction de l'impôt préalable :
Lorsqu’une entité réalise des opérations exclues du champ de l'impôt, une réduction proportionnelle de l'impôt préalable doit être opérée. La méthode de calcul doit être rigoureusement documentée et justifiée.
9. Restructurations et transfert de patrimoine :
Lors de fusions, scissions ou transferts de patrimoine, l'application de la « procédure de déclaration » est souvent perçue comme une formalité. Or, si les conditions de fond ne sont pas scrupuleusement respectées, l'AFC-TVA peut requalifier l'opération en livraison imposable.
10. Intégrité des systèmes et piste d'audit numérique :
À l'ère du "tout numérique", l'AFC-TVA ne se contente plus de vérifier des factures papier. L'accent est mis sur la piste d'audit fiable : la capacité de l'entreprise à démontrer, sans rupture, le lien entre la transaction commerciale, l'enregistrement comptable et le décompte TVA. Une configuration erronée des codes TVA dans l'ERP ou une gestion défaillante de l'archivage électronique peut conduire l'administration à rejeter la comptabilité et à procéder à une reprise TVA significative.
Comment RSM Switzerland peut vous aider ?
L'anticipation demeure le levier le plus efficace pour transformer l'incertitude fiscale en une gestion maîtrisée. Fort d'une expérience éprouvée dans l'accompagnement lors des contrôles TVA de l’AFC, RSM Switzerland intervient tant dans la phase préparatoire que durant l’assistance technique au cours du contrôle.
RSM Switzerland se fera un plaisir de vous assister. Si vous avez besoin de notre soutien, n'hésitez pas à contacter notre équipe TVA.
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