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COVID-19 : tour d’horizon au 17 avril 2020 des séries de mesures exceptionnelles au soutien de l’économie suisse

Publication initiale du 19 mars 2020, dernière mise à jour le 17 avril 2020.

Ce panorama des mesures de soutien prise par la Confédération et les cantons romands sont à jour du 20 mars 2020 et sont susceptibles d’évolutions régulières. Nous vous en informerons par notre site ou notre page Linkedin. Toutes nos équipes RSM sont opérationnelles et mobilisées pour vous soutenir au mieux dans ce contexte sanitaire et économique inédit.

MESURES PRISES PAR LA CONFEDERATION

1ère volée de mesures confédérales du SECO du 13 mars 2020 : mesures immédiates de soutien à l’économie, notamment :

  • Le délai de carence pour le chômage partiel est abaissé à 1 seul jour, dès maintenant et jusqu’au 30 septembre 2020. Les entreprises ne devront donc assumer qu’une journée de chômage technique avant de recevoir le soutien de l’assurance-chômage.
  • Le Conseil fédéral examine la possibilité d’accorder un soutien financier pouvant aller jusqu’à CHF 1 milliard aux entreprises particulièrement touchées, afin qu’elles bénéficient d’une aide financière ou d’une aide transitoire leur permettant de disposer des liquidités nécessaires.
  • Les PME en difficulté financière peuvent bénéficier dès maintenant de crédits bancaires garantis par cautionnement d’un montant total de CHF 580 millions. CHF 10 millions doivent en outre être accordés aux organisations de cautionnement pour couvrir leurs frais administratifs exceptionnels. En vertu de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME, quatre organisations reconnues peuvent fournir aux entreprises de toutes tailles des cautionnements allant jusqu’à un million de francs. Les crédits bancaires accordés par le biais de ces cautionnements doivent être remboursés. Le Conseil fédéral allège les conditions d’un tel cautionnement. Jusqu’à fin 2020, il entend prendre en charge les coûts uniques d’évaluation des demandes ainsi que les primes de risque des entreprises pour la première année du cautionnement.
  • L’Office Fédéral des Assurances Sociales a pour sa part confirmé que le travail à domicile des employés ne résidant pas en Suisse n’impactera pas leur affiliation en Suisse (seuil des 25% d’accoutumée) tant que l’état de pandémie sera en place.
  • Les caisses de compensations cantonales envisagent d’accorder un sursis au paiement, conformément à l’art. 34b RAVS, aux employeurs et aux indépendants qui, en raison de la situation actuelle et malgré les éventuelles prestations de l’assurance-chômage, sont confrontés à un manque de liquidités. Le montant des acomptes, en particulier le premier versement, ainsi que les délais doivent tenir compte de la situation spécifique. Selon le RAVS, les paiements différés sont soumis à des intérêts moratoires. L’OFAS examine actuellement la possibilité d’une exception temporaire. Les employeurs et les indépendants sont également tenus de signaler immédiatement à leur caisse de compensation toute réduction significative du chiffre d’affaires, resp. de la masse salariale, afin que les acomptes de cotisations soient adaptés en conséquence.

2nde volée de mesures confédérales du SECO du 20 mars 2020 : mesures complémentaires de soutien renforcé à l’économie, notamment :

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a arrêté un nouveau train de mesures d’urgence à hauteur de CHF 32 milliards pour modérer l’impact économique de la propagation du COVID-19. Avec la première volée de mesure du 13 mars, c’est plus de CHF 40 milliards qui seront mis en oeuvre. Le Parlement doit maintenant se prononcer en début de semaine prochaine.

Aides aux entreprises sous la forme de liquidités :

  • Aide immédiate sous la forme de crédits transitoires spécifiques : la Confédération va mettre en place un programme de garantie d’un volume de CHF 20 milliards pour que les PME affectées obtiennent des crédits bancaires transitoires, par les organisations de cautionnement. Les entreprises visées doivent ainsi accéder rapidement et simplement à des crédits représentant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou d’un montant de CHF 20 millions maximum. Les montants jusqu’à CHF 500’000 seront versés immédiatement par les banques et seront couverts en totalité par la garantie. La procédure législative doit entériner cela, et les modalités concrètes seront connues en milieu de semaine prochaine.
  • Différé du versement des contributions aux assurances sociales : les entreprises en difficulté auront la possibilité de différer provisoirement et sans intérêt le versement des contributions sociales (AVS, AI, APG, AC). Elles pourront également adapter le montant habituel des acomptes en cas de baisse significative de la masse salariale. Ces mesures s’appliquent également aux indépendants dont le chiffre d’affaires a chuté. Les caisses de compensation AVS sont l’organisme compétent.
  • Réserve de liquidités dans le domaine fiscal et pour les fournisseurs de la Confédération : les entreprises pourront repousser sans intérêt moratoire les délais de versement. Le taux d’intérêt sera abaissé à 0,0% pour la TVA, certains droits de douane, des impôts spéciaux à la consommation et des taxes d’incitation entre le 21 mars et le 31 décembre 2020 ; aucun intérêt moratoire ne sera perçu durant cette période. Une réglementation identique s’applique pour l’impôt fédéral direct du 1er mars au 31 décembre 2020. Enfin, l’Administration fédérale des finances a enjoint aux unités administratives de vérifier et de régler les factures des créanciers le plus rapidement possible, sans attendre l’expiration des délais de paiement, afin d’augmenter les liquidités des fournisseurs de la Confédération.
  • Suspension des poursuites et des faillites au titre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) : du 19 mars au 4 avril 2020 inclus, les débiteurs ne pourront pas être poursuivis, et ce sur tout le territoire suisse.

Elargissement du chômage partiel et simplification des démarches :

  • Le chômage partiel pourra désormais également être octroyé aux salariés dont la durée d’engagement est limitée et aux personnes au service d’une organisation de travail temporaire.
  • La perte de travail sera également comptabilisée pour les personnes qui sont en apprentissage.
  • Le chômage partiel pourra être accordé aux personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur. Il s’agit par exemple des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) qui travaillent contre rémunération dans l’entreprise. Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré pourront également profiter du chômage partiel et faire valoir une indemnisation forfaitaire de CHF 3’320 pour un poste à plein temps.
  • Le délai de carence) pour pouvoir bénéficier du chômage partiel, qui avait déjà été raccourci, est supprimé. L’employeur ne devra ainsi assumer aucune perte de travail.
  • Les salariés ne seront plus tenus de liquider leurs heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.
  • Des dispositions ont été adoptées pour simplifier au plus vite le traitement des demandes et le versement des indemnités en cas de chômage partiel. Les salaires dus pourront par exemple être réglés au moyen d’une avance des indemnités en cas de chômage partiel.

Des mesures spécifiques ont également été prises en cas de perte de gain pour les personnes indépendantes et les salariés, ainsi que des dotations spécifiques pour aider les secteurs d’activité de la culture, du tourisme et du sport.

3ème VOLÉE DE MESURES CONFÉDÉRALES DU SECO DU 16 avril 2020 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SOUTIEN aux independants :

Pour éviter des situations catastrophiques en cas d’activité très réduite privant de toute aide, le Conseil fédéral élargit le 16 avril 2020 le droit à l’APG COVID-19 aux indépendants qui ne sont pas directement concernés par la fermeture des entreprises ou par l’interdiction de manifestations, à condition que le revenu de l’activité lucrative soumis à l’AVS soit situé entre CHF 10’000 et CHF 90’000. Le montant maximal de l’allocation est de CHF 196/jour, soit CHF 5’880/mois Le droit prend naissance rétroactivement à compter du 1er jour du déclin de l’activité, mais au plus tôt le 17 mars 2020, et il prend fin après deux mois, mais au plus tard avec la levée des mesures destinées à lutter contre la pandémie de coronavirus. Les caisses de compensation seront fondées demander la restitution des prestations indûment perçues.

MESURES PRISES PAR LES CANTONS ROMANDS

GENEVE:

RÉDUCTION D'HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) :

En cas de chômage technique, les employeurs peuvent solliciter des indemnités selon une procédure simplifiée auprès du service juridique de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui émettra un préavis sur le droit de vos collaborateurs à toucher ces indemnités. Le montant de l'indemnité couvre jusqu'à 80% du salaire pris en considération, avec un seuil maximum. Le délai de préavis ainsi que le délai d'attente ont été supprimés et la durée de la RHT a été prolongée à 6 mois, contre 3 mois auparavant.

La RHT s'adresse usuellement aux employés en contrat à durée indéterminée mais, dans le cadre de la pandémie Covid-19, elle a été étendue aux travailleurs sous contrat de durée déterminée, aux apprentis, aux intérimaires, ainsi qu'aux personnes qui, au sein de l'entreprise, occupent une position assimilable à celle de l'employeur (par exemple des associés d'une Sàrl qui travaillent contre rémunération, des personnes travaillant dans l'entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré). Dans ce dernier cas, une somme forfaitaire de CHF 3'320 est octroyée pour un emploi à plein temps. Contact : [email protected] et site web : www.ge.ch/reduction-horaire-travail-rht .

MESURE DE PRÊT PAR LA FONDATION D’AIDE AUX ENTREPRISES (FAE) :

Un prêt direct, sans intérêt, sans garantie et remboursable en principe sur 7 ans, peut être octroyé par la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), sous réserve que les critères d'éligibilité soient remplis. L'enveloppe totale a disposition de l'ensemble des entreprises genevoises est pour l'heure de CHF 50 millions. A ce montant, s'ajoute un budget de 95 millions de francs, disponible sous forme de cautionnement. La FAE offre une avance de liquidités possible à hauteur au maximum de CHF 300'000 par dossier. Cette avance ne porterait pas intérêt, serait sans garantie et remboursable en principe sur 7 ans. Les conditions d’octroi sont :

  • Entreprises et indépendants établis à Genève avec emplois sur le canton ;
  • Démonstration nécessaire de la situation passagère de manque de liquidités liée au Covid-19 ;
  • Preuve que le dommage est en lien à ce choc majeur ;
  • Justifier de manière plausible, que son modèle d'affaires est viable à long terme.

Le formulaire de demande a été mis en ligne (lien) avec la liste des informations (entreprise et propriétaire(s)) à envoyer par e-mail à [email protected]. Privilégiez les envois électroniques de fichiers au format PDF. Si malgré tout vous ne pouvez envoyer vos documents que par la voie postale il est indispensable de ne pas les adresser en recommandé (réception difficile au vu de la situation sanitaire actuelle).

Outre les différentes mesures énoncées ci-dessus, l'administration fiscale cantonale collabore étroitement avec la Fondation d'aide aux entreprises pour offrir des arrangements de paiement facilités.

MESURE DE PRÊT PAR LA FONDETEC :

La Fondation communale pour le développement des emplois et du tissu économique en ville de Genève (Fondetec) peut également attribuer des prêts, sans intérêt, aux entreprises, aux indépendants et aux sociétés unipersonnelles. Informations détaillées et demande de prêt : https://www.fondetec.ch/tresorerie/

MODIFICATION DU CALENDRIER FISCAL GENEVOIS ET SUPPRESSION DES INTERETS 2020 :

  • Contribuable ordinaire (déclaration fiscale) :
    • Adaptation des acomptes 2020 : en cas de baisse sensible de chiffre d'affaires ou de revenu, vous pouvez adapter vos acomptes sans aucune formalité. Pour 2020, l'Administration fiscale cantonale renonce aux intérêts moratoires sur les acomptes versés avec du retard. En outre, aucun rappel de paiement pour ces acomptes ne sera adressé.
    • Délai au 31 mai 2020 : délai pour retourner votre déclaration fiscale complète (justificatifs inclus) sans frais.
  • Contribuable imposé à la source : délai au 31 mai 2020 pour déposer votre demande de rectification ou de statut de quasi résident sur votre impôt 2019.
  • Personnes morales : délai au 31 mai 2020 pour retourner la déclaration fiscale de votre entreprise, justificatifs inclus, si vous avez bouclé les comptes au 31 décembre de l'année précédente.
  • Payer ses échéances d’impôt en 2020 – modalités spéciales coronavirus : le conseil d'Etat GE a décidé de suspendre les intérêts concernant les impôts cantonaux et communaux (ICC) des personnes physiques et des personnes morales entre le 24 mars 2020 et le 31 décembre 2020. A noter que les bordereaux d'impôts déjà reçus avant le 24 mars 2020 ne sont pas concernés par cette mesure. Cela découle de la décision de la Confédération de suspendre les intérêts concernant l'impôt fédéral direct (IFD).

VAUD:

MESURE DE RÉDUCTION D'HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) :

Des mesures de simplification ont été introduites pour alléger les procédures et avances de trésorerie pour les entreprises. Toute demande de RHT doit être adressée au Service de l'emploi par voie postale (Service de l'emploi, Rue Marterey 5, 1014 Lausanne). Pour une demande de renseignement, vous pouvez contacter l’instance juridique chômage du Service de l’emploi : 021 316 60 93.

MESURE RELATIVE AU CAUTIONNEMENT DE CREDITS :

En cas de difficulté de financement bancaire, la coopérative vaudoise de cautionnement (CVC) entre en jeu. L’entreprise devra faire une demande au Cautionnement Vaudois en remplissant le formulaire ci-dessous, afin de demander une garantie sur la totalité ou une partie de la ligne de crédit :

https://www.cautionnementromand.ch/images/PDF/Demande_cautionnement.pdf

La société doit bien entendu démontrer que :

  • Situation passagère de manque de liquidités liée au Covid-19
  • Preuve que le dommage est en lien à ce choc
  • Justifier de manière plausible, que son modèle d'affaires est viable à LT
  • Entreprises et indépendants établis dans le canton de Vaud avec emplois sur le canton

Les annexes demandées via le formulaire sont à fournir et sans exception, y compris l’extrait récent de l’Office des poursuites. La demande ne peut se faire que par mail à l’adresse suivante : [email protected].

MESURE RELATIVE AU CHÔMAGE :

Le canton de Vaud a avisé qu’il allait notamment activer le Fonds cantonal de lutte contre le chômage avec en particulier :

  • Des avances de trésorerie dans l’attente du versement des indemnités (chômage partiel)
  • Financement du délai de carence (2 jours/mois).

MESURE RELATIVE AUX ACOMPTES D’IMPÔTS 2020 (PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES) :

Sur e-ACO, il est possible de remplir en ligne une demande de détermination ou de modification des acomptes d’une société, d’une association, d’une fondation ou autre personne morale, ainsi que pour les personnes physiques. Cela peut être utile pour baisser la pression fiscale. Le lien est https://prestations.vd.ch.

AUtres MESUREs de soutiens :

Des mesures spécifiques relatives aux entreprises devant fermer, concernant les loyers ou en matière d’assurance ont notamment été prises.

Les mesures en faveur de l’économie vaudoise sont exposées, avec de très nombreux liens utiles, sur cette page du site de l’Etat vaudois : https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/hotline-et-informations-sur-le-coronavirus/coronavirus-informations-pour-les-entreprises-vaudoises/#c2061718.

VALAIS:

MESURE RELATIVE AU CAUTIONNEMENT ET AUX LIQUIDITES :

Le canton du Valais et son organisme de cautionnement CCF SA ont pris acte des mesures de la Confédération et suspend dès lors le catalogue cantonal mis sur pied dans le cadre du COVID-19 et préalable aux annonces fédérales du 20 mars. Le 26 mars 2020, les mesures suivantes, complémentaires à celles décidées par la Confédération ont été prises :

  • De manière subsidiaire aux mesures décidées par la Confédération, l’Etat du Valais peut cautionner, via son Centre de Cautionnement et de Financement (CCF), l’octroi de crédits-relais par les partenaires bancaires aux entreprises qui connaissent des difficultés en raison du coronavirus. Le coût net du crédit bancaire s’élève au maximum à 1% durant 24 mois et aucun frais en lien avec le cautionnement n’est facturé durant cette période. Les possibilités actuelles d’engagement cantonal sous forme de cautionnement s’élèvent à CHF 105 millions.
  • Aucune annuité sur les prêts étatiques (LIM ou NPR) ne sera facturée en 2020. Les annuités déjà payées depuis le 1er janvier pourront être remboursées sur demande des entreprises concernées et les contrats de prêts seront prolongés d’une année. Cette mesure représente un montant de CHF 18 millions.
  • Les remboursements 2020 des prêts ou de cautionnements du CCF font également l’objet d’un report d’amortissement. L’impact financier de cette mesure est évalué à près de CHF 11 millions.

Le 8 avril 2020, le Valais a pris un deuxième train de mesures, subsidiaires à celles décidées par la Confédération :

  • Introduction d’une indemnité mensuelle d’un montant maximum de CHF 4'410 (80% du bénéfice net) pour les indépendants qui n’ont pas dû cesser leur activité, mais dont les revenus ont fortement baissé en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19).
  • Augmentation du forfait de CHF 3'320 accordé par le Conseil fédéral aux salariés qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur dans leur entreprise jusqu’à un montant de CHF 5'880, selon les conditions de l’assurance perte de gains APG (jusqu’au 80% du dernier salaire AVS déclaré, maximum CHF 196 par jour).

Le Conseil d’Etat valaisan réserve un montant de 3 millions de francs pour les cas de rigueur qui ne bénéficient ni des aides fédérales ni des aides cantonales.

MESURES EN CAS DE RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL (RHT) :

En accord avec ses employés, un employeur peut introduire une réduction de l’horaire de travail (RHT), voire une suspension temporaire de l’activité dans son entreprise, afin de surmonter des difficultés économiques passagères. Dans ce cas, l'employeur valaisan doit s’adresser au Service de l'industrie, du commerce et du travail (SICT) : www.vs.ch/web/sict/rht-coronavirus. Le SICT, la caisse cantonale de chômage, le Service de la culture et la Caisse de compensation sont chargés de tout mettre en œuvre pour permettre le remboursement à l’employeur de l’indemnité en cas de RHT ainsi que le paiement rapide des allocations, des indemnités journalières et des aides d’urgence prévues par la Confédération aux ayants droit.

MESURE D’ALLOCATION POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

Les personnes exerçant une activité indépendante, qui subissent une perte de gain suite aux mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le COVID-19 ont droit à l’allocation. L’allocation n’est pas versée automatiquement et la demande doit être formulée à la caisse de compensation d’affiliation. Celle-ci lui versera ensuite directement l’allocation. De plus amples information sont disponibles auprès de la Caisse de compensation du canton du Valais : https://www.vs.ch/web/avs.

MESURE D’AIDE D’URGENCE DU FONDS CANTONAL POUR L’EMPLOI :

Une aide d’urgence, à travers le fonds cantonal pour l’emploi et subsidiaire aux mesures décidées par la Confédération et des assurances, en faveur des cas de rigueur des indépendants et autres personnes exclues de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), de l’allocation en cas de pertes de gain (APG), d’indemnisation des pertes financières ou d’autres formes d’aides d’urgence prévues par la Confédération est actuellement étudiée.

MODIFICATION DU CALENDRIER FISCAL VALAISAN ET ANNULATION DES INTERETS :

D’un point de vue fiscal, le Service cantonal des contributions (SCC) met en place plusieurs mesures exceptionnelles :

  • Le délai de dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques pour 2019 est automatiquement prolongé du 31 mars 2020 au 31 mai 2020.
  • Toutes les entreprises valaisannes ayant subi directement et indirectement les conséquences négatives liées à l’épidémie de coronavirus peuvent constituer une provision extraordinaire sur l’exercice comptable 2019. Cette dernière devra obligatoirement être dissoute dans l’exercice comptable 2020. Cette mesure représente une baisse des recettes fiscales CHF de 25 à 30 millions pour les communes et de CHF 25 à 30 millions pour le canton.
  • Les intérêts moratoires pour les impôts cantonaux, à l'exception de l'impôt à la source, ne seront pas perçus du 1er avril au 31 décembre 2020. Cette mesure représente un montant de CHF 5 à 6 millions.
  • Le délai pour le paiement de l’impôt à la source en lien avec le premier trimestre 2020, lequel échoit au 30 avril 2020, est repoussé au 30 juin 2020. Le délai inhérent à la demande de la révision de la retenue de l’impôt à la source est repoussé du 31 mars 2020 au 31 mai 2020, sans demande de la part du contribuable ou du mandataire.
  • Les rappels, les amendes et l'ouverture d'une procédure de poursuite en justice sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Toutes les modalités pratiques de ces mesures seront disponibles après mise à jour des informations sur la page RHT du SICT sous le lien : https://www.vs.ch/web/sict/rht.

Les informations relatives aux mesures en faveur des acteurs économiques sont disponibles sur https://www.vs.ch/web/seti. Les mesures concernant le domaine agricole sont accessibles sur https://www.vs.ch/web/sca.

NEUCHATEL:

Le Conseil d'État NE a arrêté le 23 mars 2020 son arsenal de mesures cantonales urgentes de soutien à l'économie impactée par le COVID-19, avec la mise en place de prêts sans intérêts pour les indépendant-e-s et petites entreprises pour un volume total de CHF 30 millions, un renforcement des outils d'appui au développement économique en faveur des PME actives dans les domaines d'activité stratégiques dans le canton, à hauteur de CHF 4 millions, ainsi que différentes mesures d'assouplissement pour les contribuables.

MESURE DE PRÊTS SANS INTÉRÊTS À L'ATTENTION DES PETITES ENTREPRISES OU INDÉPENDANTS :

Le Conseil d'État NE a confirmé la mise à disposition d'une enveloppe de CHF 30 millions pour octroyer des prêts sans intérêts.Les prêts prendront la forme d'un versement unique de CHF 5'000, CHF 10'000 ou CHF 15'000, remboursable sur un horizon de 24 mois. Les requêtes se feront directement en ligne à l'aide d'un formulaire qui sera mis à disposition dès le 24 mars à 7h30. Le site web apportera des renseignements sur le processus et les conditions d'octroi. Cet outil sera disponible jusqu'au 30 avril 2020. Le Conseil d'État évaluera l'opportunité de le prolonger d'ici là.

MESURE DE RENFORCEMENT DES SOUTIENS À L'INNOVATION :

Le Conseil d'État NE a confirmé le renforcement des aides dévolues à l'appui au développement économique, à hauteur de CHF 4 millions pour soutenir les PME actives dans les domaines d'activité stratégiques qui décident de continuer à investir dans des projets de développement particulièrement prometteurs malgré la crise.

MESURES D'ASSOUPLISSEMENT POUR LES CONTRIBUABLES :

Un train de de mesures permettant d'alléger la situation des contribuables neuchâtelois au cours des prochains mois a été pris :

  • allongement à fin juin des possibilités de solliciter sans frais un délai pour le dépôt de la déclaration d'impôts,
  • gel des sommations et du transfert des dossiers litigieux au contentieux,
  • suspension des notifications et des bordereaux soldes qui en découlent,
  • suppression jusqu'à fin juin des intérêts compensatoires et des intérêts moratoires calculés dans le cadre d'un arrangement de paiement. Les intérêts moratoires perçus hors arrangement restent eux inchangés.
  • la taxation du nouvel impôt foncier pour les personnes physiques ne sera, quant à elle, pas envoyée avant le mois de mai 2020 au moins.

Le site de l’Etat de Neuchâtel, www.ne.ch/coronavirus, apporte des informations importantes tant pour les entreprises que pour les employés et donne des indications sur les interlocuteurs cantonaux adéquats en fonction de la situation.

FRIBOURG:

MESURE RELATIVE À LA RHT :

Si une entreprise subit une réduction temporaire ou une suspension complète de l'activité pour des raisons économiques, elle peut prétendre à une indemnité de réduction de l'horaire de travail (RHT). La procédure cantonale fribourgeoise a été simplifiée et depuis le 24 mars 2020, il convient de solliciter la mesure par le biais d’un nouveau formulaire de préavis RHT simplifié: https://www.fr.ch/spe/travail-et-entreprises/chomage/reduction-dhoraire-de-travail-rht.

MESURE DE PRÊTS ET DE CAUTIONNEMENT :

Sans le sillon des mesures fédérales du 20 mars 2020, mettant sur pied un programme de garantie visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales), les instruments cantonaux fribourgeois sont en cours d’élaboration. Les informations, formulaires et listes des documents à fournir suivront ces prochains jours sur ce site web : https://www.promfr.ch/covid-19. Par ailleurs, une hotline a été activée pour répondre aux questions urgentes : +41 61 202 02 04.

MESURES D'ASSOUPLISSEMENT POUR LES CONTRIBUABLES :

Le délai de dépôt de déclaration d’impôt auprès du Service cantonal des contributions est étendu de facto jusqu’au 30 juin 2020. Pour les contribuables fribourgeois qui auraient payé pour une prolongation du délai, celui-ci est étendu jusqu’au 31 août 2020.

AUTRES CANTONS ROMANDS:

Le canton du Jura met en œuvre un train de mesures immédiates en vue de soutenir l'économie, au social et à la formation pour un montant de CHF 9 millions, visant en premier lieu la fiscalité: report du délai pour le dépôt des déclarations d'impôt 2019, adaptation des acomptes 2020 et suspension des intérêts moratoires jusqu'au 31 août 2020. L'exécutif jurassien a aussi souhaité soutenir les entreprises en appuyer notamment les projets innovants visant à maintenir l'activité économique. Le Jura va aussi simplifier la procédure de versement de l'aide sociale. Les bénéficiaires se verront verser un montant forfaitaire pendant trois mois.

LIENS ET INFORMATIONS PRATIQUES SUR LES MESURES DE FINANCEMENT:

ZOOM DE RSM SUR L’OBJET DES MESURES DE FINANCEMENT :

Nous portons à votre attention le fait qu’aux termes des dispositions d’urgences ordonnancées par la Confédération, l’objet des aides au financement « COVID-19 » est de pallier les difficultés de liquidité résultant de l’impact économique COVID-19 pour les PME (CA 2019 < CHF 500 M). Cela signifie qu’ils ne peuvent être utilisés que pour couvrir, par exemple, les frais de location ou de matériel encourus. Les charges de personnel doivent en grande partie être couvertes par les RHT et les allocations pour perte de gain. Par ailleurs, le crédit ne doit pas être utilisé pour de nouveaux investissements en actifs immobilisés qui ne sont pas des investissements de remplacement. Par ailleurs, durant la durée de ce prêt, les limitations suivantes vont d’imposer : pas de dividendes ou tantièmes, pas de remboursement extraordinaire de prêts actuels ou de prêts upstream ou intragroupe. L’ensemble de ses dispositions visent à éviter un détournement du but de ces crédits, mais peuvent être contraignante dans le cadre d’un groupe financé par la maison mère.

LIENS ET RESSOURCES UTILES :

  • Confédération Suisse | SECO :  Crédit Covid-19 avec la liste des banques accordant des prêts relais. RSM vous conseille de sélectionner votre banque principale sur la demande de crédit. Cela sera plus rapide car une relation client est nécessaire pour le versement du crédit.
  • Site marchants de banques : CS et UBS par exemple expliquent en détail la procédure (client e-banking / client non e-banking / non-client) et avec des sections FAQ très bien faites.

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Pour toutes questions ou demandes de support, n’hésitez pas à sollicitez vos contacts RSM habituels qui sont à votre disposition.

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