Les travailleurs frontaliers entre la Suisse et l'Allemagne

Introduction

Le présent article traite de la qualification des frontaliers en application de la convention fiscale entre la Suisse et l’Allemagne. En 2025, environ 68 000 frontaliers résidant en Allemagne travaillaient en Suisse, ce qui souligne la pertinence de cet article.

Le frontalier (« Grenzgänger » ; ci-après « CBC »)

Pour déterminer l'attribution du droit d'imposer les revenus d'une activité salariée, il convient de suivre un ordre hiérarchique.

Chaque disposition prime sur celles qui la suivent : la qualification est examinée dans l'ordre ci-dessous, et la première disposition applicable l'emporte. La réglementation applicable aux frontaliers (art. 15a CDI D-CH), en tant que lex specialis, prime ainsi sur toutes les autres :

• Frontalier (art. 15a CDI) : prime sur les points 2 et 3
  • Cadre dirigeant (art. 15, al. 4 CDI) : prime sur le point 3
    • Salarié ordinaire (art. 15, al. 1 et 2 CDI) : règle générale, applicable à défaut des précédentes

Pour les frontaliers, le droit d'imposition de l'État d'activité est limité à 4,5 % du salaire brut, tandis que l'État de résidence dispose d'un droit d'imposition général. Pour qu'une personne soit qualifiée de frontalier, les critères suivants doivent être remplis cumulativement :

• Résider dans l’un des États contractants et travailler dans l’autre État contractant, et ;
• Être salarié (et non travailleur indépendant), et ;
• Effectuer des allers-retours à chaque session de travail ainsi qu’à intervalles réguliers, et ;
• Ne pas dépasser 60 jours sans retour.

Un retour d’une mission professionnelle ne se limite pas à deux passages de frontière par jour ouvré. Cela inclut également le trajet aller au début et le trajet retour à la fin d’une mission de plusieurs jours, lorsque le retour quotidien n’est pas possible en raison d’exigences opérationnelles. Cela s’applique, par exemple, au personnel hospitalier et aux salariés en temps d’astreinte (service de piquet).

Les retours sont considérés comme effectués de manière régulière si le salarié effectue le trajet entre son lieu de résidence et son lieu de travail, aller-retour, au moins 20 % des jours ouvrés convenus. Ce qui semble être une restriction du concept de « CBC », notamment en raison de la formulation, est en réalité considéré comme une extension de celui-ci et ne concerne que les salariés à temps partiel. Il en résulte que les réglementations antérieures restent valables, à savoir :

• La régularité n’exige pas un nombre minimum de passages de frontière par mois ou par semaine ;
• Aucun nombre minimum de jours ouvrés n’est requis dans l’État partie où se trouve le lieu de travail.

Les jours sans retour ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrés. Sont considérés comme tels :

• Les jours ouvrés contractuels en droit du travail, c’est-à-dire généralement du lundi au vendredi ;
• Les déplacements professionnels pendant les week-ends et les jours fériés, à condition que l’employeur prenne en charge les frais de déplacement ou les missionne expressément.
• Les jours de congé et les arrêts de travail pour cause de maladie ou d’accident ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Un jour sans retour peut être dû soit à un caractère déraisonnable, soit à des raisons professionnelles.

Un accord bilatéral récent, entré en vigueur le 1er janvier 2026 et contraignant tant pour l’Allemagne que pour la Suisse, stipule qu’il y a carence de caractère raisonnable si soit la distance la plus courte en voiture est supérieure à 100 km par trajet soit si la liaison la plus rapide en transports en commun dure plus d’une heure et demie par trajet. Le moyen de transport principal utilisé est déterminant.

S’il existe un aller-retour régulier effectif même s’il ne relève pas du caractère raisonnable, ce sont les circonstances concrètes qui sont déterminantes.

Sont considérés comme jours sans retour pour raisons professionnelles les cas suivants :

• Voyages d’affaires de plusieurs jours avec nuitées, quel que soit le lieu où ils ont lieu ;
• Missions d’une journée dans des pays tiers, que le travailleur transfrontalier retourne ou non à son lieu de résidence ;
• Trajet de retour empêché par un cas de force majeure.

Les éléments suivants ne doivent pas être considérés comme des jours d’absence pour raisons professionnelles :

• Journées de télétravail dans le pays de résidence ;
• Jours d’absence pour des raisons privées ;
• Déplacements professionnels d’une journée dans les États contractants (Allemagne et Suisse) ;
• Missions professionnelles de plusieurs jours, pour lesquelles un retour n’est pas possible car le travail s’étend sur plusieurs jours en raison de circonstances opérationnelles, par exemple pour les travailleurs postés, le personnel hospitalier ou les permanences.

Les 60 jours s’entendent par année civile et dans le cadre d’un emploi à temps plein. Si une personne n’a pas été employée dans l’autre État pendant toute l’année civile, cinq jours doivent être comptabilisés pour chaque mois complet et un jour pour chaque semaine complète d’emploi. Les jours de télétravail n’entraînent pas de réduction du nombre de jours sans retour.

Notre accompagnement

Le fait qu’un salarié qualifie ou pas comme un frontalier (CBC) revêt une grande importance, notamment en ce qui concerne les précisions relatives à la réglementation sur les cadres supérieurs prévue à l’article 15, paragraphe 4, de la convention fiscale entre la Suisse et l’Allemagne. Nous serons ravis de vous accompagner, vous et vos salariés, à cet égard.