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Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) Approbation par le peuple

Comme largement expliqué dans nos news précédentes et en particulier dans notre dernière newsletter sur le sujet en décembre 2018, le peuple suisse était appelé à se déterminer le 19 mai 2019 sur l’approbation ou non des mesures du projet dit « RFFA » et a donc dit oui ! Le projet RFFA est une version retravaillée de la Réforme de l’imposition des entreprises 3 (RIE 3) et du Projet fiscal 17 (PF 17). Le projet RFFA a la particularité « vaudoise » de lier deux objets complétement différents : d’une part des mesures fiscales (ancien projet PF17) et d’autre part des mesures sociales (financement de l’AVS). Ceci permet au gouvernement de ne proposer qu’un seul projet qui apporte des améliorations tant fiscales que sociales, permettant ainsi de fédérer les partis de droite et de gauche, ce que la RIE III, refusée en 2017, n’a pas réussi à faire. Ce genre de compromis a très souvent été utilisé avec succès par le canton de Vaud.

Encore une fois, le projet RFFA ne vise que les mesures fédérales. Certains cantons ont de plus organisé le même jour un scrutin sur les mesures cantonales qu’ils entendent mettre en place suite à ce vote.

Le détail des mesures de la RFFA sont très proches de celles de du PF17 et de la RIE III que nous avons déjà longuement commentées dans nos news précédentes. Rappelons-les succinctement :

  • Suppression des régimes fiscaux cantonaux ;
  • Régime de Patent Box au niveau cantonal ;
  • Le projet restreint le régime aux brevets uniquement et inclut dorénavant les logiciels.
  • Régime de « sur déduction » des dépenses R&D au niveau cantonal ;
  • La mesure consiste en une augmentation fiscale jusqu’à 50% des coûts salariaux.
  • Déduction notionnelle d’intérêts (« NID »), appelée déduction d’autofinancement pour les cantons dont le taux d’impôt effectif est supérieur à 18.03% ;
  • Déclaration systématique de réserves latentes (« step up ») lors d’arrivée et de départ d’entreprises. Cette possibilité existe également en cas de changement de statut du fait de la fin des statuts fiscaux spéciaux.
  • Limitation des déductions et régimes spéciaux à minimum 30% du bénéfice imposable ;
  • Imposition partielle des dividendes fixée à 70% pour la Confédération et à au moins 50% pour les cantons. ;
  • Relèvement de 17 à 21.2% de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct ;
  • Adaptation de la péréquation financière ;
  • Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales ;;
  • Suppression de la limite des 5% pour la transposition ;
  • Compensation sociale d’un montant de CHF 2 Milliards par l’intermédiaire de l’AVS.

Ces mesures vont donc rentrer en vigueur au 1er janvier 2020. Toutefois, certains ont déjà annoncé leur intention de déposer un recours contre ce vote au niveau fédéral sous le prétexte qu’il ne serait juridiquement pas valable de soumettre dans le même vote deux objets qui ne sont pas liés (mesures fiscales et sociales). Si ce recours aboutissait, le vote serait annulé et un nouveau scrutin sur des objets distincts sera convoqué. La réponse devrait être connue rapidement.

Pour rappel, la suppression des statuts fiscaux spéciaux n’a pas les mêmes impacts pour toutes les entreprises ni pour tous les cantons. Sont particulièrement impactées les entreprises qui bénéficiaient de statuts spéciaux visant à réduire la base soumise à l’impôt dans des cantons à très haute fiscalité (Cantons romands, BS, BE, ZH, GR, TI, etc.). Toutefois la présence de sociétés à statuts fiscaux spéciaux est bien plus grande dans les cantons romands, de Bâle et Zurich que dans d’autres. De fait, le risque est grand si ces sociétés qui jusque-là étaient imposées à un taux effectif relativement bas devaient se retrouver du jour au lendemain avec un taux proche du double (p.ex. 24% à Genève) de les voir émigrer vers d’autres cantons qui ont traditionnellement un taux assez faible (Zug, Schwyz, etc.).

La décision d’abaisser les taux reste une décision cantonale, soumise à la décision de chaque peuple cantonal. La RFFA va abolir les régimes fiscaux spéciaux mais le choix de baisser le taux reste une décision uniquement cantonale.

A ce jour on distingue les catégories suivantes de cantons :

  • Vaud, Genève, Bâle : Baisse significative des impôts sur le bénéfice approuvée par le peuple, avec un taux effectif (y. c. IFD) oscillant entre 13 et 14%.
  • Fribourg, Jura, Valais, Tessin, etc : projet de baisse d’impôt et d’adaptation des mesures de la RFFA en cours, pas encore finalisé par le parlement cantonal ou en attente de référendum cantonal. Les taux oscillent entre 13 et 16%
  • Zug, Zurich, Schwyz, Lucerne, St-Gall, etc: pas ou peu de baisse d’impôts. Soit les cantons avaient déjà des taux faibles, soit ils n’entendent pas modifier sensiblement leur taux actuel.
  • Berne, Soleure,: Refus du projet par le peuple. Pas de baisse d’impôt, pas de mesures de la RFFA au niveau cantonal, sauf celles qui sont obligatoires pour les cantons.

Au cours de ces prochains mois nous publierons des Newsletters sur les différentes mesures en les traitant une à la fois, afin d’expliquer leur fonctionnement technique. Nous organiserons également un certain nombre de conférences sur ces thématiques. N’hésitez donc pas à vous abonner à nos newsletters pour ne pas les manquer.

Pour toute question quant à ces mesures et leurs impacts, nous vous invitons à consulter nos précédentes newsletters sur le sujet ainsi qu’à contacter M. Daniel Spitz, expert fiscal diplômé, Head of tax Switzerland.

Contact : [email protected] ou tél. : +41 21 311 00 21

Auteurs

Daniel Spitz
Associé

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