Réforme de l’imposition individuelle en Suisse :

Le Conseil fédéral a annoncé le 19 août 2026 que la réforme de l’imposition individuelle entrera en vigueur le 1er janvier 2032, soit à la date la plus tardive prévue par la loi. Ce calendrier vise à laisser aux cantons le temps nécessaire pour adapter leur législation, leurs barèmes d’imposition et leurs systèmes fiscaux.

Acceptée par le peuple suisse le 8 mars 2026 avec 54,23 % des voix, la réforme prévoit que chaque contribuable sera imposé individuellement, indépendamment de son état civil. Pour les couples mariés, les revenus et la fortune seront en principe attribués individuellement selon les règles applicables, mettant ainsi fin au principe actuel de l’imposition commune des époux.

L’impact de la réforme dépendra notamment de la répartition des revenus entre les conjoints et de la situation familiale.

• Couples mariés avec des revenus relativement équilibrés : ils devraient généralement bénéficier d’une réduction de leur charge fiscale, puisque chaque conjoint sera imposé séparément sur son propre revenu.
• Couples dont les revenus sont fortement concentrés sur un seul conjoint : l’effet pourra être moins favorable et, selon la situation, entraîner une augmentation de la charge fiscale.
• Personnes non mariées : l’impact dépendra notamment de leur situation familiale ainsi que des barèmes et déductions qui seront applicables. En effet, il est attendu une légère modification de ces derniers.
• Familles avec enfants : au niveau de l’impôt fédéral direct, la réforme prévoit notamment une augmentation de la déduction pour enfants, de CHF 6'800 à CHF 12'000 par enfant.

L’effet réel de la réforme devra donc être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la structure des revenus, de la situation familiale et du canton de domicile.

A noter que bien que l’impôt sur la fortune n’apparaissent pas comme la principale cible de la réforme, la répartition des actifs et des dettes au sein du couple pourrait également avoir son importance notamment en cas de régime matrimonial de séparation de biens.

Whilst the date of entry into force has now been set, it is not yet possible to determine all the specific tax implications for each taxpayer.

Individual taxation will need to be implemented at federal, cantonal and municipal levels. In particular, the cantons will need to amend their legislation and determine the specific details of their tax scales and certain deductions. Depending on the canton, these adjustments may also require legislative procedures or a cantonal referendum.

It is therefore still too early to calculate precisely the future tax burden on a household at cantonal and municipal level. The final impact will depend, in particular, on the choices made by each canton within the framework of its fiscal autonomy.