Réforme de l’imposition individuelle en Suisse :

Le Conseil fédéral a annoncé le 19 août 2026 que la réforme de l’imposition individuelle entrera en vigueur le 
1er janvier 2032, soit à la date la plus tardive prévue par la loi. Ce calendrier vise à laisser aux cantons le temps nécessaire pour adapter leur législation, leurs barèmes d’imposition et leurs systèmes fiscaux.

Acceptée par le peuple suisse le 8 mars 2026 avec 54,23 % des voix, la réforme prévoit que chaque contribuable sera imposé individuellement, indépendamment de son état civil. Pour les couples mariés, les revenus et la fortune seront en principe attribués individuellement selon les règles applicables, mettant ainsi fin au principe actuel de l’imposition commune des époux.

L’impact de la réforme dépendra notamment de la répartition des revenus entre les conjoints et de la situation familiale.

• Couples mariés avec des revenus relativement équilibrés : ils devraient généralement bénéficier d’une réduction de leur charge fiscale, puisque chaque conjoint sera imposé séparément sur son propre revenu.
• Couples dont les revenus sont fortement concentrés sur un seul conjoint : l’effet pourra être moins favorable et, selon la situation, entraîner une augmentation de la charge fiscale.
• Personnes non mariées : l’impact dépendra notamment de leur situation familiale ainsi que des barèmes et déductions qui seront applicables. En effet, il est attendu une légère modification de ces derniers.
• Familles avec enfants : au niveau de l’impôt fédéral direct, la réforme prévoit notamment une augmentation de la déduction pour enfants, de CHF 6'800 à CHF 12'000 par enfant.

L’effet réel de la réforme devra donc être apprécié au cas par cas, en tenant compte de la structure des revenus, de la situation familiale et du canton de domicile.

A noter que bien que l’impôt sur la fortune n’apparaissent pas comme la principale cible de la réforme, la répartition des actifs et des dettes au sein du couple pourrait également avoir son importance notamment en cas de régime matrimonial de séparation de biens.

Ce qui a été confirmé :

• 1er janvier 2032 : entrée en vigueur de l’imposition individuelle ;
• chaque contribuable sera, en principe, imposé séparément, quel que soit son état civil ;
• la réforme concernera les niveaux fédéral, cantonal et communal ;
• les cantons devront adapter leur législation et leurs systèmes fiscaux ;
• certaines mesures au niveau fédéral, notamment la nouvelle allocation pour enfant, sont déjà prévues dans la réforme.

Ce qui reste à déterminer :

• les barèmes fiscaux cantonaux qui s'appliqueront à partir de 2032 ;
• certains abattements et paramètres fiscaux cantonaux ;
• les modalités précises de mise en œuvre dans chaque canton ;
• l'impact final de la réforme sur la charge fiscale de chaque ménage ;
• les éventuelles modifications législatives nécessaires et les référendums cantonaux.

Pour les contribuables, aucune modification immédiate de l’imposition n’est à appliquer sur la base de la réforme pour les années fiscales actuelles. La priorité est plutôt de suivre les développements cantonaux au fur et à mesure de leur publication.

Pour les couples mariés, il peut toutefois être utile d’anticiper l’impact potentiel de la réforme en examinant notamment la répartition des revenus entre les conjoints, la situation familiale et le canton de domicile. En cas de séparation de biens ou de répartition déséquilibrée de la fortune, l’impôt sur la fortune pourrait également être un enjeu à considérer.

Une simulation fiable de la charge fiscale à partir de 2032 ne pourra toutefois être réalisée qu’une fois les paramètres cantonaux pertinents arrêtés. Pour les entrepreneurs, il peut être utile d’analyser une diminution du salaire dans le respect des normes AVS en vigueur et de planifier des distributions futures de dividendes, combiné à une transmission partielle de la société au conjoint.