Réforme des règles de coordination de la sécurité sociale dans l’UE :

Le 28 septembre 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté définitivement la révision des règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009, qui coordonnent les systèmes de sécurité sociale des États membres. Chômage, soins de longue durée, prestations familiales et accès des personnes inactives aux prestations sociales sont concernés.

Pour la mobilité internationale, l’impact se concentre sur les règles qui désignent la législation applicable. Elles déterminent dans quel pays les cotisations sont dues et quand un certificat A1 est exigé. Trois situations sont visées : les détachements, les voyages d’affaires et l’activité dans plusieurs pays.

Les principes ne changent pas, mais leur application se resserre : plus de formalités avant le départ, des conditions plus strictes pour détacher et, en contrepartie, une première définition européenne du voyage d’affaires. Pour la Suisse, rien ne change à ce stade : le texte devra d’abord être repris dans l’accord entre l’UE et la Suisse.

Détachements : plus de contrôle avant le départ

Quatre changements encadrent davantage le détachement.

Notification avant le départ

L’employeur doit informer l’institution compétente de l’État d’envoi et demander l’attestation A1 avant le début de l’activité. Si l’attestation n’est pas délivrée sur-le-champ, un accusé de réception automatique prouve la notification. Les États peuvent prendre des mesures proportionnées contre l’employeur défaillant, mais un manquement ne change pas automatiquement la législation applicable, et un A1 peut encore être délivré après coup.

Trois mois d’affiliation

Un collaborateur recruté en vue d’un envoi à l’étranger devra avoir été soumis à la législation de l’État d’établissement de son employeur pendant au moins 3 mois avant le début de son emploi, contre 1 mois aujourd’hui.

Une pause après 24 mois

Après 24 mois de détachement dans un même État, même entrecoupés d’interruptions de 2 mois au plus, il faudra attendre au moins 2 mois avant de détacher à nouveau vers cet État. Une dérogation reste possible dans des cas particuliers.

Des remplacements plafonnés

Si un collaborateur n’achève pas sa mission et qu’un autre le remplace, la durée totale cumulée ne pourra pas dépasser 24 mois. L’objectif est d’empêcher de maintenir artificiellement un poste sous le régime du détachement.

En pratique, le certificat A1 s’invite dès la préparation du départ. Il faut repérer le détachement dès la planification, vérifier l’affiliation du collaborateur et déposer la demande à temps. Un collaborateur récemment recruté pourrait ne plus remplir la condition d’affiliation.

Voyages d’affaires : enfin définis, mais toujours à qualifier

Le droit européen définit pour la première fois le voyage d’affaires, et un tel déplacement ne nécessite pas de certificat A1. Il s’agit d’une activité temporaire, limitée dans le temps et liée à l’activité de l’employeur.

Réunions, conférences, séminaires, événements culturels ou scientifiques et formations suivies en relèvent, tandis que la fourniture de services et la livraison de biens en sont exclues.

Une seconde dispense couvre les activités de 3 jours de travail consécutifs au plus sur une période de 30 jours consécutifs, sauf dans la construction. Dans les deux cas, l’employeur n’a ni à informer l’institution à l’avance, ni à demander l’attestation A1.

La simplification a toutefois une limite : chaque déplacement doit rester qualifié. Un salarié envoyé exécuter une prestation chez un client sort de la définition, et il faut alors examiner s’il s’agit d’un détachement. Un déplacement sans A1 sur le plan social peut aussi créer des obligations fiscales ou migratoires, qui suivent leurs propres critères.

Plusieurs pays : seuil de 25 % maintenu, critères précisés

Le seuil de 25 % d’activité dans l’État de résidence reste inchangé. Le texte précise en revanche comment déterminer le lieu d’établissement de l’employeur, et donc la législation de sécurité sociale applicable. Il s’agit de l’endroit où sont prises les décisions essentielles de l’entreprise et où s’exercent les fonctions de son administration centrale.

Ce lieu s’établit par une appréciation globale de chaque situation, et non par un critère unique. Le chiffre d’affaires, le lieu des assemblées générales et le caractère habituel de l’activité sont cités comme exemples de facteurs, sans que la liste soit limitative. La Commission administrative doit encore fixer les modalités détaillées.

La durée des certificats évolue aussi. Le premier A1 de pluriactivité sera délivré pour 24 mois au plus, sur la base de la situation prévue pour les 12 mois suivants. À l’issue de cette période, la législation applicable est réexaminée et le certificat peut être renouvelé si les circonstances demeurent inchangées.

Les certificats à durée indéterminée ou de plus longue durée initiale disparaissent. Autre nouveauté : une personne qui réside hors de l’Union et travaille dans plusieurs États membres sera réputée résider dans celui où elle accomplit la majeure partie de son activité au sein de l’Union.

Dans tous les cas, le suivi des jours reste central. Télétravail, réunions et autres activités exercées dans l’État de résidence doivent être documentés, pour confirmer la législation applicable et sécuriser l’A1.

Suisse : pas de reprise automatique

Depuis le 1er avril 2012, la Suisse applique les règlements 883/2004 et 987/2009 dans ses relations avec l’UE, par l’annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). La révision ne s’y appliquera pas d’elle-même, même si le règlement est signalé comme présentant un intérêt pour la Suisse. Selon le SECO, aucune obligation juridique ne contraint la Suisse à la reprendre.

Cette reprise passerait par une décision du Comité mixte de l’ALCP, que la Suisse devrait approuver expressément. La procédure d’approbation interne habituelle s’applique, référendum éventuel compris. D’ici là, les règles actuelles continuent de s’appliquer entre la Suisse et l’UE.

Une reprise négociable, mais pas sans risque

Au Comité mixte, la Suisse pourrait négocier les modalités d’une reprise, par exemple des délais de transition ou des particularités. Un refus reste possible, mais l’UE pourrait y répondre par des contre-mesures difficiles à prévoir. Sans reprise, la version actuelle des règlements resterait en vigueur, au prix d’une coordination des assurances sociales nettement plus difficile.

Le paquet Suisse-UE (Bilatérales III) ne tranche pas ce cas, car la révision n’était pas formellement adoptée lors des négociations. Il prévoit toutefois une reprise dynamique du droit pertinent dans l’ALCP, jamais automatique et toujours soumise à l’approbation nationale.

Une fois le paquet en vigueur, si le Comité mixte ne s’accorde pas et que la Suisse refuse, l’UE pourrait saisir un tribunal arbitral. Si celui-ci constate une obligation de reprise non respectée, l’UE pourrait prendre des mesures de compensation proportionnées, que la Suisse peut faire contrôler. L’accord actuel ne prévoit, lui, aucun mécanisme de règlement des différends.

Chômage des frontaliers : le point de friction

Côté suisse, le sujet le plus sensible est le chômage des frontaliers. Selon la révision, le pays du dernier emploi indemniserait les frontaliers au chômage complet après 22 semaines ininterrompues d’activité, au lieu du pays de résidence. Le SECO estime le surcoût pour l’assurance-chômage suisse entre 500 et 800 millions de francs, avec une forte incertitude.

Des estimations antérieures, toujours citées dans le débat, évoquaient 600 à 900 millions. Le 17 septembre, le Conseil national a adopté par 109 voix contre 72 une motion UDC demandant au Conseil fédéral de refuser cette reprise. Le Conseil fédéral juge prématuré de trancher, et la motion ne le lie que si le Conseil des États l’adopte aussi.

Un calendrier encore ouvert

Le règlement doit d’abord être publié au Journal officiel de l’UE. L’UE pourra ensuite inscrire la reprise à l’ordre du jour du Comité mixte, sans qu’aucune date soit fixée.

Le paquet Suisse-UE avance en parallèle. Signé pour l’essentiel le 2 mars 2026, il a été débattu au Conseil des États du 28 septembre au 1er octobre. Le 30 septembre, celui-ci a voté par 23 voix contre 17 pour un référendum à la double majorité du peuple et des cantons sur la partie stabilisation, contre l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Pour les entreprises actives des deux côtés de la frontière, les règles européennes et celles applicables avec la Suisse pourraient donc diverger pendant un temps.

24 mois pour se préparer

Aucun changement immédiat de processus n’est exigé. Le règlement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l’UE, publication qui reste à venir. L’essentiel des nouvelles règles, dont celles sur les détachements, la pluriactivité et les A1, s’appliquera 24 mois après cette entrée en vigueur, à l’exception de quelques dispositions techniques.

Les situations en cours bénéficient d’un régime transitoire. Les détachements commencés avant la date d’application restent soumis à l’ancienne version de l’article 12. Pour les autres cas où la législation applicable changerait à cause de la réforme, l’ancienne législation continue de s’appliquer tant que la situation reste inchangée, au plus 10 ans après l’entrée en vigueur.

Ce délai se met à profit dès maintenant. 

Six chantiers peuvent être ouverts sans attendre :

• Cartographier les mobilités en cours et prévues : détachements, voyageurs fréquents, collaborateurs actifs dans plusieurs pays.
• Passer en revue les A1 existants, en particulier ceux de pluriactivité, dont la durée initiale sera plafonnée à 24 mois.
• Intégrer au processus de départ la vérification de l’affiliation de 3 mois et la notification préalable.
• Se doter d’une grille de qualification des déplacements (voyage d’affaires, détachement, pluriactivité) qui tienne compte des volets fiscal et migratoire.
• Suivre les jours par pays, télétravail compris, en continu plutôt qu’après coup.
• Pour les flux avec la Suisse, suivre la décision du Comité mixte et le calendrier politique suisse, les règles actuelles restant applicables d’ici là.

La réforme allégera certains cas, surtout les déplacements courts, mais elle déplace l’effort vers l’anticipation et la documentation. Nous suivrons de près la reprise entre la Suisse et l’Union européenne et y reviendrons dans une prochaine newsletter.