Nouvelles normes internationales sur l’échange de renseignements en matière fiscale

Nouvelles normes internationales sur l’échange de renseignements en matière fiscale


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Depuis 2008, la nécessité des Etats d’augmenter leurs recettes fiscales en raison de la crise de la dette a placé la lutte contre l’évasion fiscale transfrontalière au cœur du débat politique.


Dans ce contexte, de nouvelles normes mondiales ont été développées dans le but de régir l’échange de renseignements entre Etats afin d’obtenir une transparence accrue en matière fiscale ainsi que pour développer l’échange automatique de renseignements.


Le conseil fédéral, sachant qu’il est indispensable pour la Suisse de respecter ces normes internationales afin de continuer de disposer d’une place financière forte et concurrentielle, s’est engagé dès 2009 à participer à la lutte menée au niveau mondial contre la fraude et l’évasion fiscale.


Dans cette optique, le conseil fédéral a ouvert une double procédure de consultation au sujet de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le premier volet de cette procédure porte sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ci-après : I. la Convention). Quant au deuxième volet, il concerne l’accord multilatéral entre autorités concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (MCAA) et l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (ci-après : II. l’EAR)


I. La Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale


Cette convention offre un cadre juridique à la coopération en matière fiscale entre les Etats et s’applique à tous les types d’impôts (notamment sur le revenu, le bénéfice, la fortune, le capital, les donations, les successions, la TVA), y compris les cotisations de sécurité sociale obligatoires, à savoir en Suisse les cotisations AVS/AI/APG.


Signée par la Suisse le 15 octobre 2013, celle-ci a toutefois déclaré vouloir limiter son application aux matières suivantes : revenu (bénéfice) et fortune (capital) aux niveaux fédéral, cantonal et communal et impôt anticipé.


Aujourd’hui, l’ensemble des Etats du G20 et presque tous les Etats de l’OCDE ont signé cette convention qui prévoit trois formes d’échange de renseignements :


  • L’échange de renseignements sur demande qui correspond à la norme OCDE reprise par la Suisse en 2009. Actuellement, cette forme d’échange bilatéral a été incorporée dans 51 conventions contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et des pays tiers et dans neuf accords sur l’échange de renseignements (AREF). A ce jour, 41 conventions contre les doubles impositions et sept accords sur l’échange de renseignements sont déjà entrés en vigueur.

En Suisse, l’échange est régi par la Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF). Pour que des informations soit échangées, l’Etat demandeur doit adresser à l’AFC une demande écrite, en anglais ou dans l’une des langues officielles. Il doit indiquer l’identité du contribuable concerné, les renseignements recherchés, le but fiscal dans lequel les renseignements sont recherchés et se justifier, en indiquant les raisons qui donnent à penser que les renseignements soient dans l’Etat requis ou détenus par un résident de cet Etat. Afin d’obtenir des renseignements, l’AFC peut mettre en œuvre des mesures de contraintes, qui englobent par exemple aussi la perquisition des locaux d’une banque. Pour ce qui concerne la protection juridique, l’AFC est tenue d’informer la personne concernée des parties essentielles de la demande avant la transmission des renseignements. Celle-ci a lieu si l’intéressé a donné son consontement. A défaut, la voie du recours est ouverte, qui a un effet suspensif.


  1. lus d’information à ce sujet
  • L’échange spontané de renseignements. Cela signifie que la Suisse transmettra des renseignements sans qu’une demande préalable ne lui ait été soumise, et, à l’inverse, elle recevra des renseignements pertinents pour la taxation et l’application du droit fiscal suisse de la part des autres parties à la convention. Cependant, la convention ne prévoit que certains cas dans lesquels les renseignements doivent être échangés spontanément. Le principe étant qu’un échange de renseignement spontané ait eu lieu lorsque l’Etat transmetteur présume, en se fondant sur les informations dont il dispose, un intérêt possible pour un autre Etat avec lequel la convention est signée. En voici trois exemples :
  • Il y a des raisons de présumer qu’il existe une réduction ou une exonération anormale d’impôt dans l’autre Etat ;
  • Un contribuable obtient une réduction ou une exonération d’impôt qui entraînerait une augmentation d’impôt ou un assujettissement à l’impôt dans l’autre Etat ;
  • Il y a des raisons de présumer qu’il existe une diminution d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises ;
  • Enfin, la Convention pourra servir de base à l’introduction de l’échange automatique de renseignements (Point II).

II. L’échange automatique de renseignements fiscaux au niveau international (EAR)


Cette norme EAR régit l’échange routinier et à intervalles réguliers de renseignements sur les comptes que des personnes physiques ou morales qui sont assujetties à l’impôt dans l’un des Etats détiennent dans l’autre Etat. Elle règle en particulier les modalités de l’échange qui peut se faire selon deux modèles:


  • l’échange automatique peut se faire par le biais d’un accord bilatéral entre les Etats

    (modèle 1),
  • l’échange automatique peut aussi être réglé sur la base d’un accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ; MCAA (modèle 2).           

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Pour les deux modèles, les renseignements échangés sont collectés par les institutions financières du pays et transmis à ses autorités fiscales, qui les communiquent ensuite aux autorités fiscales de l’Etat avec lequel l’accord EAR a été conclu. Le modèle 1 correspond à la voie traditionnelle avec conclusion d’un traité international. Le modèle 2 constitue un accord supplémentaire permettant la mise en œuvre de la norme EAR de manière uniforme entre plusieurs Etats. L’idée qui sous-tend le MCAA est celle d’une application multilatérale de la norme EAR avec la possibilité d’un échange spontané des informations pour une mise en place plus rapide et efficace. Le principal effet est d’éviter aux Etats de devoir renégocier toutes les conventions déjà conclues lorsque l’interprétation d’une norme EAR est modifiée.


Quoi qu’il en soit, les deux modèles sont considérés comme équivalents pour l’introduction de l’échange automatique de renseignements, et peuvent donc être appliqués en parallèle.


Les renseignements dont ces bases légales prévoient le partage sont le solde des comptes et tous les revenus de capitaux (intérêts, dividendes, produits de vente et autres revenus), ainsi que l’identité des bénéficiaires effectifs de ces actifs.  Les institutions financières collecteront donc un large spectre d’informations sur les comptes de leurs clients non résidents et les transmettront à l’autorité fiscale nationale, qui échangera ensuite annuellement ces informations avec le pays partenaire concerné.


Voici un schéma de son fonctionnement :


           


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Jusqu'à présent, près de 100 Etats dont la Suisse se sont déclarés prêts à intégrer cette nouvelle norme internationale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale.


Si le parlement et, le cas échéant, les citoyens approuvent le projet de loi, les établissements financiers suisses pourraient commencer à collecter les données personnelles concernant les contribuables résidant à l’étranger dès 2017 et le premier échange de renseignements pourrait avoir lieu en 2018.


Par ce procédé, le secret bancaire en matière fiscale ne s’appliquera désormais plus aux clients résidants dans les pays avec lesquels des accords seront signés.


La levée du secret bancaire ne s'appliquera toutefois que dans les relations internationales. Le fisc suisse n'aura en principe pas de droit de regard sur les comptes bancaires des personnes domiciliées dans le pays, à moins que le gouvernement et les Chambres fédérales décident de modifier la donne. Par contre, si un résident Suisse possède un compte non-déclaré dans un pays qui va pratiquer l'échange de renseignement avec la Suisse, il pourrait se retrouver dans le viseur du fisc.


Les questions de savoir comment le client dépense son argent ou dans quels produits financiers il investit demeurent des informations qui relèvent de la sphère privée et qui ne sont pas communiquées. L’ensemble du processus est soumis à la protection des données et l’échange est autorisé uniquement à des fins fiscales. Ainsi, la protection de la sphère privée continuerait à être garantie pour les avoirs conformes fiscalement. Toutefois ces informations pourront être obtenus directement auprès des contribuables par les administrations fiscales.


Avant d’être effectivement appliqué, l’EAR doit être conclu entre les Etats concernés, puis être activé par notification au Secrétariat de l’Organe de coordination.


Chaque Etat peut déposer la liste des autres Etats avec lesquels il souhaite appliquer l’EAR lors de la signature du MCAA ou ultérieurement. Elle peut être complétée en tout temps.


Pour la Suisse, le choix des Etats concernés devra faire l’objet d’une analyse pointue. Pour l’instant, le conseil fédéral a fait savoir qu’il souhaitait traiter en priorité avec les membres de l’Union européenne et les Etats-Unis. Concernant les autres pays, la Suisse favorisera les pays avec qui des AREF ou CDI sont en vigueur. Elle devra se montrer attentive au respect par ces partenaires potentiels des principes fondamentaux de l’état de droit et accorder la préférence à des pays avec lesquels elle entretient d’étroites relations économiques et politiques. Ces Etats devraient également mettre à disposition des clients concernés des possibilités adéquates pour régulariser le passé.


Le respect des règles liées à cette nouvelle norme sera contrôlé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, qui compte quelque 120 Etats membres. Parallèlement, un Etat aura la possibilité de dénoncer une convention bilatérale lorsque l’Etat partenaire ne respecte pas les prescriptions.


Mises à part quelques réserves de modeste importance sur les règles de l’EAR, la Suisse a fait deux déclarations : premièrement, d’informer en principe les personnes concernées avant tout EAR. Deuxièmement, de ne pas donner suite à la demande d’autorités étrangères de procéder à des contrôles fiscaux en Suisse.


Mais les accords de EAR sont à nature réciproque. Ainsi, aussi les institutions financières étrangères qui gèrent des comptes de clients assujettis en Suisse sont également tenues de fournir des données. Ils vont donc les transmettre par voie électronique et crypté, via l’administration fiscale du pays où la banque est sise, à l’AFC. Afin d’identifier les contribuables suisses les institutions financières vont ajouter aux données financières le numéro AVS des contribuables. En Suisse, vu que l’AFC n’est pas habilité de taxer les personnes physiques, elle va trier les données et les transférer aux cantons concernés. Cela sevrait se passer également par voie électronique. Pour que pendant toutes ces procédures la protection des données soit garantie, des groups de travail seront formés qui passeront en revue les différents pratiques des pays y participant.


Quant aux données transférées, ils seront bruts, par exemple la somme des gains en capitaux réalisés en la période fiscale, sans un fractionnement par actifs aliénés, ou le total des dividendes ou intérêts échus, sans défalcation préalable des coûts de gestion par exemple. Partant, l’idée est de donner aux taxateurs le moyen de vérifier si les contribuables ont effectivement fourni toutes les pièces justificatives. Ils ne seront donc pas aptes à servir directement à taxer.


La loi fédérale d’application de l’EAR a été approuvée en début décembre. Le MCAA    et les accords bilatéraux requièrent encore l’approbation du Parlement suisse. Si, le cas échéant, les citoyens approuvent le projet de loi, les institutions financières suisses pourraient commencer à collecter les données concernant les contribuables résident à l’étranger dès 2017 et le premier échange de renseignements pourrait avoir lieu en 2018.


N’hésitez pas à contacter Daniel Spitz, Expert Fiscal Diplômé ([email protected] ou +41 21 311 00 53) si vous désirez plus d'informations sur ce qui précède ou si vous avez une demande ou une question fiscale sur des conséquences de l'entrée en vigueur de telles normes par rapport à votre situation.


 


Pour l’instant, les Etats qui se sont engagés à introduire l’EAR sont les suivants :


 








Etats prévoyant le premier échange de données en 2017

Afrique du Sud, Allemagne, Anguilla, Argentine, Barbade, Belgique, Bermudes, Chili, Chypre, Colombie, Corée, Croatie, Curaçao, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie, Iles Caïmans, Ile de Man, Iles Turques-et-Caïques, Iles Vierges britanniques, Inde, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Montserrat, Niué, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Marin, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Trinité-et-Tobago, Uruguay

Etats prévoyant le premier échange de données en 2018

Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie Saoudite, Aruba, Australie, Autriche, Bahamas, Belize, Brésil, Brunei, Canada, Chine, Costa Rica, Emirats arabes unis, Grenade, Hong Kong (Chine), Iles Marshall, Indonésie, Israël, Japon, Qatar, Macao (Chine), Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Singapour, Suisse, Turquie

Etats n’ayant pas encore communiqué si et, le cas échéant, quand ils mettront en œuvre la norme EAR

Bahreïn, Iles Cook, Nauru, Panama, Vanuatu

 


 


Principaux liens utilisés :


Autres :


Rapport explicatif sur l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale


SIGNATORIES OF THE MULTILATERAL COMPETENT AUTHORITY AGREEMENT AND INTENDED FIRST INFORMATION EXCHANGE DATE


Département fédéral des finances DFF: L’échange international de renseignements en matière fiscale


Consultation fédérale – double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale


Questions et réponses concernant l’échange automatique de renseignements


Mise en oeuvre de la norme globale d’échange automatique de renseignements en matière fiscale au niveau international


Auteurs

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