Depuis le 1er janvier 2025, la Suisse a élargi l'accès à la procédure de report de la TVA à l'importation. Auparavant réservé aux entreprises remplissant des conditions spécifiques, ce régime constitue désormais une option accessible à un plus grand nombre d'importateurs. Pour les entreprises qui importent de manière régulière, l'avantage stratégique est immédiat : éliminer la ponction récurrente sur la trésorerie générée à la frontière lors de chaque dédouanement.

1. Paiement à la frontière ou report dans le décompte TVA

Par défaut, la TVA suisse à l'importation est perçue au moment du dédouanement. Dans la plupart des chaînes d'approvisionnement, le transitaire avance cette taxe avant de la refacturer à l'importateur, en y ajoutant des frais de gestion. L'entreprise ne peut récupérer cette TVA en tant qu'impôt préalable que dans son décompte TVA périodique correspondant, ce qui crée un écart de trésorerie important pouvant s'étendre sur plusieurs mois.

Le report de la TVA à l'importation inverse complètement cette logique. Plutôt que de payer la TVA au dédouanement puis de la récupérer en tant qu'impôt préalable dans un décompte ultérieur, une entreprise assujettie à la TVA autodéclare la TVA à l'importation directement dans une annexe dédiée jointe à son décompte TVA périodique. L'impact financier à la frontière est entièrement neutralisé, préservant ainsi la trésorerie de l'entreprise de manière fluide.

2. Élargissement des critères d'éligibilité

La procédure de report de la TVA à l'importation est soumise à une autorisation préalable de l'autorité fiscale compétente. Pour en bénéficier, un importateur doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• Établir ses décomptes de TVA selon la méthode effective ; 
• Importer et exporter régulièrement des biens dans le cadre de son activité entrepreneuriale ; 
• Tenir pour ces biens un contrôle détaillé des importations, du stock et des exportations ; 
• Présenter régulièrement dans les décomptes d’impôt périodiques avec l’AFC des excédents d’impôt préalable dépassant 10 000 francs par année qui proviennent d’importations et d’exportations de biens et qui résultent du paiement de l’impôt sur les importations à l’OFDF ; et 
• Offrir toutes les garanties quant au bon déroulement de la procédure.

Depuis janvier 2025, le régime a également été étendu aux plateformes en ligne agissant en tant que fournisseur réputé, pour autant qu'aucune mesure d'exécution administrative n'ait été prise à leur encontre.

3. Conséquences pratiques pour les entreprises

Pour les importateurs réguliers, l'avantage financier est indéniable, mais il exige une discipline administrative rigoureuse. Passer à ce modèle est un projet opérationnel : l'entreprise doit reconfigurer son système ERP pour gérer l'auto-déclaration de la TVA, mettre en place un rapprochement mensuel obligatoire entre les données douanières et les déclarations de TVA, conserver toutes les pièces justificatives pendant un certaine période, et transmettre des instructions de dédouanement mises à jour à ses transitaires. Toute divergence entre les registres douaniers et vos journaux de TVA constituera un red flag lors d’ue contrôle TVA.

Comment RSM Switzerland peut vous accompagner 

Chaque entreprise fonctionne selon une dynamique de chaîne d'approvisionnement qui lui est propre, et l'impact opérationnel de cette procédure dépend fortement de vos flux de transactions et de la configuration de vos systèmes. RSM Switzerland met à votre disposition sa vaste expertise technique en matière de TVA pour analyser vos processus actuels et déterminer si ce régime représente une réelle opportunité pour votre organisation.

Notre équipe TVA reste volontiers à votre écoute pour en discuter et répondre à vos questions.