L'imposition forfaitaire en Suisse

Depuis de nombreuses années, la législation suisse, tant au niveau fédéral que cantonal, prévoit un régime fiscal favorable pour certains ressortissants étrangers s’installant en Suisse et qui n’exercent aucune activité lucrative dans le pays. Ce régime est connu sous le nom d’imposition forfaitaire, officiellement appelée imposition selon la dépense.

Dans le cadre de ce système, l’impôt n’est pas calculé sur la base du revenu et de la fortune mondiaux, mais sur la base des frais de subsistance du contribuable en Suisse. Cela rend la Suisse particulièrement attractive pour les personnes mobiles à l’international percevant des revenus de source étrangère.

Qui peut bénéficier de l’imposition forfaitaire ?

L'imposition forfaitaire est accessible aux personnes physiques étrangères qui :

• transfèrent leur résidence fiscale en Suisse ;
• ne détiennent pas la nationalité suisse ;
• n'exercent aucune activité lucrative en Suisse (salariée ou indépendante) ;
• n'ont pas été résidents fiscaux suisses au cours des dix dernières années.

Conçu à l'origine pour les retraités souhaitant s'installer en Suisse, ce régime a évolué et est désormais utilisé de manière plus large dans le cadre de stratégies de relocalisation internationale et de planification fiscale.

Comment fonctionne l'imposition forfaitaire dans la pratique ?

Base d’imposition

En pratique, la base imposable est déterminée en fonction des dépenses annuelles de l’individu en Suisse.

Toutefois, elle ne peut pas être inférieure au montant le plus élevé des seuils suivants : un montant minimum fixé au niveau fédéral par l’Administration fédérale des contributions (actuellement CHF 435’000) et, au niveau cantonal, un montant pouvant varier selon le canton, ou encore sept fois le loyer annuel ou la valeur locative.

L’impôt sur le revenu est calculé sur cette base de dépenses. S’agissant de l’impôt sur la fortune, celui ci est généralement intégré dans le régime du forfait, la base de dépenses étant en pratique majorée au niveau cantonal et communal (par exemple d’environ 10 %) afin de tenir compte de la fortune du contribuable.

Calcul de contrôle

Chaque année, les autorités fiscales suisses effectuent un calcul de contrôle obligatoire afin de garantir un niveau d’imposition minimum.

Dans le cadre de ce calcul :

• les revenus de source suisse (tels que les pensions suisses, les revenus immobiliers suisses ou les dividendes suisses) sont imposés selon les règles ordinaires ;
• les revenus de source étrangère ne sont pas pris en compte, sauf si le contribuable demande à bénéficier d’un allègement au titre d’une convention de double imposition.

Le montant le plus élevé entre l’impôt forfaitaire et le calcul de contrôle est toujours dû.

Ce mécanisme rend l’imposition forfaitaire particulièrement intéressante pour les personnes disposant d’importants revenus de source étrangère.

Imposition forfaitaire et conventions fiscales internationales

Bien que les revenus soient imposés sur la base des dépenses, l’accès aux conventions de double imposition reste possible dans certaines situations.

Lorsque les avantages conventionnels sont revendiqués (par exemple pour réduire la retenue à la source étrangère sur les dividendes), les revenus concernés doivent être inclus dans le calcul de contrôle. Cette interaction nécessite une planification minutieuse afin de garantir que la situation fiscale globale reste avantageuse.

Choix du canton et négociation avec les autorités

L'imposition forfaitaire est disponible dans de nombreux cantons suisses, mais les conditions, les seuils minimaux et les pratiques administratives peuvent varier considérablement.

Une demande aboutissante implique généralement :

•    de choisir le canton de résidence le plus approprié ;
•    de préparer un dossier fiscal solide ;
•    de négocier un accord forfaitaire (décision anticipée) avec les autorités fiscales cantonales.

Une représentation professionnelle est souvent essentielle pour obtenir des conditions favorables et durables.

L’imposition forfaitaire dans le cadre d’une stratégie de relocalisation

Qu’il s’agisse d’une relocalisation traditionnelle en Suisse ou d’une stratégie plus large de planification fiscale internationale, l’imposition forfaitaire doit être analysée dans le contexte global du client, tant sur le plan personnel et familial que patrimonial.

Les aspects clés comprennent :

•    la structuration fiscale et juridique avant l’arrivée ;
•    la coordination avec la planification successorale et patrimoniale ;
•    l'interaction avec les trusts, les fondations et les structures d'investissement ;
•    l'optimisation des flux de revenus et de pensions.

Comment RSM Switzerland vous accompagne

RSM Switzerland conseille ses clients privés tout au long du processus d'imposition forfaitaire, notamment :

• l'analyse d'éligibilité et les études de faisabilité ;
• le choix du canton et du lieu de résidence ;
• la préparation et la négociation d'accords fiscaux avec les autorités ;
• la coordination avec les services de domiciliation et de relocalisation ;
• la conformité fiscale continue et le suivi.

Dans le cadre de notre offre Services aux clients privés et du réseau international RSM, nous combinons l’expertise locale suisse avec une coordination internationale pour les situations transfrontalières complexes.

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