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La nouvelle redevance suisse pour la radio et la télévision à partir de 2019

Dès le 1er janvier 2019, la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) entrera en vigueur. Cette dernière instaure une obligation de payer la redevance non seulement pour les ménages mais également pour les entreprises assujetties à la TVA en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500’000 CHF. Elles recevront une facture annuelle de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

La redevance pour les ménages privés s’élèvera à 365 CHF par année à partir de l’année 2019.

Les entreprises étrangères ayant un siège, un domicile ou un établissement stable (succursales, sites de fabrication, ateliers etc.) en Suisse et qui réalisent un chiffre d'affaires mondial d'au moins 500’000 CHF (sans TVA) en Suisse sont soumises à la redevance.

Assujettissement

Contrairement au système actuellement en place (Billag), la redevance de radio-télévision ne dépendra plus de la possession d'un appareil de réception. Par conséquent, chaque ménage et chaque entreprise (qui dépasse le seuil des 500'000 CHF mentionné) et qui ne disposent d'aucun dispositif de réception de la radio et de la télévision devront également payer la redevance.

Une fois la redevance payée, chaque ménage et chaque entreprise ne sont plus tenus de s’acquitter de celle-ci pour leur maison secondaire ou de vacances ainsi que leur succursale.

Les entreprises nouvellement assujetties à la TVA ne seront seulement tenues de payer la redevance l’année suivante alors que les compagnies dont l’assujettissement à la TVA cesse, seront tenus de s’acquitter de la TVA jusqu’à la fin de l’année en cours.

Possibilités d’exonération

De nombreuses possibilités d’exonération existent pour les ménages et les entreprises. Un ménage peut, par exemple procéder à ce que l’on désigne comme étant un “opting-out” s’il ne dispose d’aucun dispositif de réception.

Les entreprises avec un faible bénéfice peuvent également requérir le remboursement de la redevance si certains critères sont remplis.

 

Prélèvement de la redevance

 

Serafe SA est l’entreprise qui est en charge de prélever la redevance pour les ménages alors que l’AFC est quant à elle en charge pour les entreprises assujetties à la TVA.

Les catégories tarifaires se présentent comme suit:

 

 

Redevance / année (CHF)

Ménages

 

Ménages privés

365

Ménages collectifs

730

Entreprises

 

(Chiffre d’affaires en CHF)

 

Jusqu’à 499'999

0

500'000 à 999'999

365

1 Mio. à 4'999'999

910

5 Mio. à 19'999'999

2'280

20 Mio. à 99'999'999

5'750

100 Mio. à 999'999'999

14'240

À partir de 1 Mia

35'590

 

Par conséquent, environ ¾ des entreprises suisses ne sont de toute façon pas soumises à la redevance.

Référendum

La Commission des télécommunications de l’Office fédéral des transports a adopté une initiative parlementaire en novembre 2018 qui vise à exonérer les entreprises de la redevance. Le referendum se trouve actuellement entre les mains du service compétent où la décision sera prise.

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En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous apporter des clarifications sur la nouvelle redevance ou tout autre question en lien avec votre situation personnelle ou celle de votre entreprise.

Daniel Spitz, Partner, Head of Tax, Lausanne, +41 21 311 00 21, daniel.spitz@rsmch.ch et toute l’équipe de RSM se tiennent à votre service.

Auteurs

Daniel Spitz
Partner Tax

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