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Projet fiscal 17 (PF17) – Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)

Etat de situation

Comme largement expliqué dans nos news précédentes, la Confédération planche depuis de nombreuses années sur une réforme de l’imposition des entreprises. De la réforme de l’imposition des entreprises 3 (RIE 3), refusée par le peuple suisse début 2017, nous sommes passés au projet fiscal 17 (PF17), devenu finalement le RFFA, pour « Réforme fiscale et financement de l’AVS), dans un but de compromis gauche- droite pour que le projet passe la rampe d’un vote populaire, comme le canton de Vaud a si bien su le faire (voir notre news du 1er novembre 2017).

La ligne directrice est une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Un référendum a été lancé contre le projet de loi mais à fin novembre il n’avait recueilli que la moitié des voix nécessaires et doit être déposé avant Noël. Il n’est donc pas du tout certain que le référendum aboutisse. Si c’était le cas, le vote sur le projet se ferait le 19 mai 2019.

Le détail des mesures de la RFFA sont très proches de celles de du PF17 et de la RIE III que nous avons déjà longuement commentées dans nos news précédentes. Rappelons-les succinctement :

  • Suppression des régimes fiscaux cantonaux;
  • Introduction d’une Patent Box au niveau cantonal;
    • Le projet restreint le régime aux brevets uniquement et inclut dorénavant leslogiciels.
  • Introduction d’une « sur déduction » des dépenses R&D au niveau cantonal;
    • La mesure consiste en une augmentation fiscale jusqu’à 50% des coûtssalariaux.
  • Déduction notionnelle d’intérêts (« NID ») réintroduite, appelée déduction d’autofinancement pour les cantons dont le taux d’impôt effectif est supérieur à 18.03%;
  • Déclaration systématique de réserves latentes (« step up ») lors d’arrivée et de départ d’entreprises. Cette possibilité existe également en cas de changement de statut du fait de la fin des statuts fiscauxspéciaux.
  • Limitation des déductions et régimes spéciaux à minimum 30% du bénéfice imposable;
  • Imposition partielle des dividendes fixée à 70% pour la Confédération et à au moins 50% pour les cantons.;
  • Relèvement de 17 à 21.2% de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct;
  • Adaptation de la péréquation financière;
  • Hausse des prescriptions minimales de la Confédération en matière d'allocations familiales (nouveau);
  • Suppression de la limite des 5% pour la transposition;
  • Compensation sociale d’un montant de CHF 2 Milliards par l’intermédiaire del’AVS.

Pour rappel, la suppression des statuts fiscaux spéciaux n’a pas les mêmes impacts pour toutes les entreprises ni pour tous les cantons. Sont particulièrement impactées les entreprises qui bénéficiaient de statuts spéciaux visant à réduire la base soumise à l’impôt dans des cantons à très haute fiscalité (Cantons romands, BS, BE, ZH, GR, TI, etc.). Toutefois la présence de sociétés à statuts fiscaux spéciaux est bien plus grande dans les cantons romands, de Bâle et Zurich que dans d’autres. De fait, le risque est grand si ces sociétés qui jusque là étaient imposées à un taux effectif relativement bas devaient se retrouver du jour au lendemain avec un taux proche du double (p.ex. 24% à Genève) de les voir émigrer vers d’autres cantons qui ont traditionnellement un taux assez faible (Zug, Schwyz, etc.).

La décision d’abaisser les taux reste une décision cantonale, soumise à la décision de chaque peuple cantonal. La RFFA va abolir les régimes fiscaux spéciaux mais le choix de baisser le taux reste une décision uniquement cantonale. Rappelons que selon des études récentes, une entreprise qui emploie 20 personnes génère entre 5 et 6 emplois « parallèles » sur le marché local, liés aux besoins de l’entreprise et de ses employés. Selon notre étude auprès des entreprises multinationales réalisée ce printemps et disponible sur notre site, il apparaît qu’une forte augmentation des taux entraînerait immanquablement un départ et/ou une cessation d’investissements en Suisse.

A l’heure où nous écrivons ces lignes, seuls trois cantons ont pris des décisions dans ce sens :

  • Vaud : l’abaissement des taux entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Cet abaissement sera cumulable avec les régimes fiscaux encore applicables. Le taux moyen vaudois sera de 13.78%. Le taux effectif dépendra de chaque commune.
  • Bâle-Ville: Le parlement a adopté en septembre un projet de baisser ses impôts tant société que pour les individus dès le 1er janvier 2019. Pour les sociétés, le taux devait passer à 13%. Toutefois a référendum a abouti et un vote est prévu pour le premier trimestre 2019.
  • Berne : fin novembre, le peuple bernois devait se prononcer sur une baisse des taux. Après le succès vaudois et le projet bâlois, beaucoup pensaient que Berne n’avait pas le choix, avec des voisins concurrentiels comme Lucerne, Zug et même Zürich. Toutefois, à la surprise générale, le projet a été relativement facilement écarté. Berne va donc conserver un des plus hauts taux de Suisse, à près de 24%.

Beaucoup d’autres cantons ont déjà des projets quasiment finalisés (GE, JU, FR, VS, ZG, ZH, etc.), avec des taux qui oscillent entre 13 et 16%, mais ils n’ont pas encore adopté le projet de loi qui ouvrira la voie du référendum, avec toutes les incertitudes que contient un vote populaire. Suite au vote bernois, il est plus qu’incertain que tous ces projets aboutissent, la situation économique propre à chaque canton impliquant immanquablement des problématiques forts différentes. De grandes disparités dans des régions regroupées comme entre Genève et Berne ne manquerait pas d’ouvrir la voie à une grande concurrence intercantonale et donc à des mouvements importants d’entreprises, lesquels se font déjà partiellement sentir.

Pour toute question quant à ces mesures et leurs impacts sur votre entreprise, nous vous invitons à consulter nos précédentes newsletters sur le sujet ainsi qu’à contacter M. Daniel Spitz, expert fiscal diplômé, Head of tax Switzerland.

Contact : daniel.spitz@rsmch.ch ou tél. : +41 21 311 00 21

 

Auteurs

Daniel Spitz
Partner Tax

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