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Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) Etat des lieux suite à la votation dans le canton de Vaud et la décision du Conseil National

Référendum dans le canton de Vaud

Le 20 mars 2016, les électeurs du canton de Vaud ont été appelés aux urnes pour trancher sur une baisse d’impôts des sociétés d’envergure historique. Ils ont plébiscité à grande majorité le projet de loi cantonale élaboré par le Conseil d’Etat sur la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Vaud est le premier canton à mettre en œuvre ses mesures cantonales et fixe ainsi un cap pour les autres cantons.

Pourquoi veut le canton de Vaud baisser l’impôt sur le bénéfice ?

En effet, le canton le plus grand de la Suisse romande passe d’une très forte fiscalité à une des plus basses de Suisse. La cause de cette transformation est la RIE III fédérale. L’abolition des statuts spéciaux aura lieu dans le cadre de la modification de la législation fédérale, imposant l’abolition des statuts fiscaux spéciaux des sociétés sur le plan cantonal et communal. De ce fait, après l’entrée en vigueur de la RIE III, probablement en 2019, les Cantons devront appliquer un taux unique à toutes les entreprises. Or, les sociétés bénéficiant d’un statut fiscal spécial se verront appliquer des taux élevés sur Vaud et Genève (de 20 à 24% actuellement). Afin de prévenir leur départ, le Conseil d’Etat de Vaud a élaboré un projet de loi visant en premier lieu à réduire l’impôt sur le bénéfice, mais avec des mesures d’accompagnement en faveur des ménages.

Après la réforme, le taux baissera par paliers jusqu’à atteindre 13.79% en moyenne en 2019. Ce taux sera dorénavant un taux unique pour toutes les entreprises, PMEs et multinationales. Le nouveau niveau d’imposition constitue une charge très compétitive sur le plan suisse mais aussi au niveau mondial. Par contre, l’impôt sur le capital va dans l’autre direction. En effet, la réforme prévoit une augmentation de l’impôt de base sur le capital à 0.6‰, alors qu’il est à 0.3‰ actuellement.

Il faut noter que les communes autodéterminent leurs multiplicateurs selon leur procédure interne. L’une ou l’autre d’entre elles sera tentée de l’élever, puisque cette réforme divise presque par trois le produit de l’impôt sur le bénéfice.

Évolution des taux de l’impôt sur le bénéfice dans le Canton de Vaud

Année(s)

2013

2014-2015

2016

2017-2018

à partir de 2019

Taux effectif global*

Taux de base

23.00%

9.5%

22.33%

9%

21.64%

8.5%

20.94%

8%

13.79%

31/3 %

* le taux de base est multiplié avec le multiplicateur du Canton (1.545) et celui de la commune (en moyenne 0.705), à cela s’ajoute l’impôt fédéral de 8.5%

Le référendum a été soutenu par 87% des électeurs, ce qui est un taux exceptionnellement élevé pour une telle baisse d’impôts, qui de plus ne concerne pas directement les impôts des électeurs. Le Conseil d’Etat vaudois avait en effet présenté un paquet équilibré. En contrepartie de la baisse des taux, des importantes mesures sociales sont prévues. Ainsi, les allocations familiales seront augmentées, des allègements des charges liées aux primes d’assurance-maladie mis en œuvre et les places d’accueil de jour pour les enfants seront plus nombreuses.

Conclusion

Avec cette votation le Canton de Vaud met une grande pression sur les Cantons adjacents, surtout Genève. Ils n’auront pas beaucoup d’autre choix que de baisser également leur impôt sur les entreprises. Le pays de Vaud devient dès maintenant une place d’affaires très attractive, tant pour les PMEs que pour les multinationales.

La décision du Conseil national

En gros, le Conseil National en tant que second conseil était chargé de trancher sur le projet de loi du Conseil Fédéral sur la RIE III pendant la session de printemps. Après les élections législatives d’octobre 2015, la nouvelle majorité de droite a laissé sa marque. En effet, le Conseil a pris position en faveur des entreprises, contrairement au Conseil des Etats en décembre, qui était plutôt prudent.

La déduction des intérêts notionnels

Premièrement, la déduction des intérêts notionnels a été adoptée, à la différence du Conseil des Etats. En principe, il s’agit d’une déduction fictive des intérêts du bénéfice imposable d’une partie du capital propre dit de sécurité. Avec cette méthode, il faut déterminer le capital propre se sécurité, c’est-à-dire la partie des fonds propres que l’entreprise aurait pu financer à l’aide d’un emprunt ou d’une émission d’obligations. Cela se déterminera avec des tableaux pour chaque secteur économique. Une fois les fonds propres de sécurité déterminés, les intérêts déductibles sont calculés comme suit : on prend les rendements des obligations de la Confédération sur dix ans, additionnés d’un supplément de 50 points de base (0,5%). Il faut noter qu’actuellement les obligations de la Confédération ont le rendement le plus faible de tous les pays du monde. Au premier mars 2016 celles avec une durée de 10 ans avaient même atteint un rendement de - 0.48%.

La taxe au tonnage

Une deuxième mesure voulue par la grande Chambre est la taxe au tonnage, alors que le Conseil des Etats l’avait rejetée. Il s’agit là d’une méthode très répandue sur le plan mondial, mais surtout européen. En effet, au sein de l’UE, 13 pays connaissent un régime de taxe au tonnage. Il s’agit d’une méthode pour déterminer de manière forfaitaire le bénéfice découlant de l’activité de shipping sur les mers internationales. Le profit est calculé selon le tonnage net (capacité de transport) des navires à disposition de la société, en tenant compte du nombre de jours durant lesquels ils sont à sa disposition. Un barème avec des profits forfaitaires est prévu dans la loi. Par exemple, pour un navire d’un tonnage net de 1'000 NT, on calcule un bénéfice de CHF 9 par jour. Ce barème pourrait être adapté par le Conseil fédéral afin tenir compte de l’impact sur l’environnement du navire, tels que son âge, ses émissions polluantes, etc.

Ce système détermine un forfait de bénéfice. Une fois le bénéfice déterminé, on applique le barème de l’impôt sur le bénéfice habituel. Cependant, une société qui choisit d’être imposée de cette manière doit rester assujettie durant 10 ans au moins (lock-in). De plus, il faut noter que la taxe au tonnage entraîne chaque année un bénéfice stable et donc une charge fiscale prévisible. Ainsi, une année de pertes déclenchera donc également l’impôt. Cette imposition libère également des ressources au sein de l’administration puisqu’elle est plus simple à appliquer.

Selon une étude, la taxe au tonnage pourrait s’appliquer à 44 sociétés opérant depuis la Suisse 379 bateaux, dont des acteurs majeurs dans le domaine au niveau mondial, comme MSC à Genève.

L’abolition du droit de timbre d’émission

De plus, le Conseil national n’a pas voulu abolir le droit de timbre d’émission. Celui-ci génère des recettes importantes pour la Confédération d’environ CHF 230 millions par an. Vu que cette taxe n’a en principe rien à voir avec les causes de la réforme, le droit de timbre d’émission est maintenu. Cependant, son abolition pourrait être reprise dans le cadre d’une réforme de l’impôt anticipé prévue pour les années prochaines.

Un référendum est vraisemblable

Au final, le Conseil national est allé très loin. Selon toute vraisemblance, les deux conseils devant trouver une solution durant la session d’été, le résultat final sera plutôt un compromis entre les deux positions. Il faut rappeler que la RIE II en 2008 a passé le référendum facultatif avec une majorité de 50.5%, et que des vives critiques demeurent depuis. Le parti socialiste a déjà annoncé le lancement d’un référendum, mais pour l’instant c’est juste un moyen de mettre la pression sur le Conseil national pour qu’il recule lors des débats de cet été.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des développements en la matière. Pour toutes questions sur le sujet, n’hésitez pas à contacter M. Daniel Spitz, expert fiscal diplômé, au 021 311 00 21 ou sous daniel.spitz@rsmch.ch.

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Auteurs

Daniel Spitz
Partner Tax