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Troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

Les grandes lignes de la réforme

Genèse de la réforme

La LHID prévoit à son article 28 des statuts fiscaux spéciaux pour des sociétés soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ces statuts spéciaux accordent une fiscalité plus avantageuse à des sociétés qui n’ont pas ou très peu d’activité commerciale en Suisse, le bénéfice découlant de leur activité étrangère étant traité de manière privilégiée. Ce fait est une épine dans le pied pour l’Union européenne, qui a notifié au Conseil Fédéral qu’elle jugeait ces statuts non conformes avec l’art. 23, une clause visant à abolir les aides publiques contenue dans l’accord de libre échange entre la Suisse et l’UE conclu en 1972.

A cela s’ajoute une pression supplémentaire par l’OCDE, dont le programme BEPS (base erosion and profit shifting) vise à mettre un terme à des régimes de transfert du bénéfice dans des places à basse fiscalité à l’échelle des pays membres (développés).

Cette double pression internationale a mené à une grande réforme de l’imposition des entreprises, dite RIE III.

La mesure principale: l’abolition des régimes fiscaux cantonaux et baisse des taux

Elle consiste donc en l’abolition complète des alinéas 2 à 5 de l’art. 28 de la loi sur l’harmonisation fiscale. Les Cantons ne seront plus autorisés à prévoir des statuts spéciaux, le taux ordinaire sera par conséquent applicable à l’ensemble des sociétés de capitaux (taux unique).

Or, certains cantons, par exemple Vaud et Genève, mais aussi Schwyz et Zoug, ont recouru de manière importante à ces statuts, ce qui a mené à une certaine dépendance sur le plan des recettes mais aussi de l’emploi. Prenant en considération que les sujets fiscaux visés sont, vu l’absence d’activité commerciale en Suisse, très mobiles et pourront facilement se déplacer soit dans d’autres cantons soit à l’étranger, l’enjeu est pour la réforme de trouver une solution satisfaisante pour respecter les contraintes internationales (UE, OCDE) tout en préservant une majeure partie de ces sociétés. Partant la plupart des cantons vont considérablement baisser leur taux (dorénavant taux unique). La plupart des Cantons envisagent un taux d’environ 13%. Afin de compenser les pertes fiscales, la réforme prévoit une distribution importante de moyens aux Cantons par la Confédération, surtout que 50% des recettes de son impôt sur le bénéfice direct (IFD) proviennent des sociétés à statut spécial.

Mesures supplémentaires prévues dans le projet de loi

  • La ‘patent box’

Le bénéfice découlant des brevets qui est attribuable à des dépenses de recherche (patent box) par le contribuable sera exonéré au niveau cantonal et communal jusqu’à au plus 90% (aux cantons de déterminer la réduction). Cela étant, seulement les brevets et des droits comparables seront soumis à cette règle. D’autres droits incorporels, comme les marques, ne sont pas susceptibles d’en profiter. Ce régime est compatible avec le régime BEPS, accordant la réduction là où est générée la valeur.

  • La ‘superdéduction’ R&D

Le projet accorde aux cantons le droit d’autoriser une déduction des dépenses de recherche et de développement supérieure aux charges justifiées par l’usage commercial. Il sera de la compétence des Cantons de déterminer le montant de la déduction. Ces mesures visent à alléger les coûts fiscaux dès le début (recherche de base) jusqu’à l’arrivée sur le marché (brevet) d’une activité scientifique, afin d’attirer de la plus-value économique de haute gamme.

  • 'Step-up'

De surcroît, afin de maintenir l’attractivité de la Suisse pour des entreprises en provenance de l’étranger, un ‘step-up’ sera introduit. Il s’agit d’une déclaration des réserves latentes neutre sous l’angle fiscal. Le même ‘step-up’ est toutefois prévu en cas de départ de la Suisse, mais avec imposition cette fois. Enfin un système similaire devrait être mis en place pour les sociétés qui perdent leur statut fiscal spécial, pour une durée limitée de 5 ans.

  • L’abolition du droit de timbre d’émission

Alors même que cette mesure est étrange dans le cadre de la RIE III, une abolition du droit de timbre d’émission est proposée, vu que ce dernier pénalise les apports en capitaux, alors que les intérêts pour des fonds étrangers sont déductibles.

  • Eventuellement déduction des intérêts dits notionnels

Même si le Conseil fédéral ne l’avait pas prévu dans son dernier message, la déduction des intérêts notionnels (coûts des fonds propres) est demandée par certains milieux économiques.

La procédure législative

Le processus législatif fédéral devrait s’achever au printemps 2016, ce qui pourra mener, en l’absence d’un référendum, à son entrée en vigueur en janvier 2017 au plus tôt. Après un délai transitoire de deux ans, les mesures seront contraignantes pour les Cantons. Aussi l’OCDE doit encore préciser certaines notions, comme les droits comparables aux brevets.

Pour l’instant la réforme est encore débattue par les chambres fédérales, mais elle produit d’ores et déjà ses effets, parce qu’elle entraîne une insécurité juridique. La plupart des Cantons n’ont jusqu’à présent pas encore présenté de projets de loi. Cela étant, ils ont presque à l’unanimité annoncé vouloir baisser les taux de l’impôt sur le bénéfice. Seul le Canton de Vaud a déjà finalisé une modification de la loi, principalement pour faire face à l’incertitude et visant à garder les entreprises et les emplois. Vaud veut baisser le taux effectif sur le bénéfice d’actuellement 22.33% à 13.79% (moyenne des communes). Le texte étant soumis à référendum, il est probable que le peuple vaudois soit amené à voter. Chaque Canton est libre de déterminer son propre taux et chaque modification d’une loi cantonale est susceptible de référendum. Il y a donc encore beaucoup d’incertitude au niveau des cantons qui ont encore un taux élevé. Certains comme Lucerne (12.6%) ou Zoug (14%) ont moins de soucis à se faire.

Un grand enjeu pour la Suisse

Il s’agit pour la Suisse, et surtout pour les Cantons, d’une réforme dont l’issue est inconnue. La baisse des taux représente pour certains Cantons un pari risqué, vu que les recettes vont selon toute vraisemblance baisser et le maintien des anciennes sociétés à statut spécial ne sera pas du tout garanti. De plus, vu l’aboutissement très étroit du référendum sur la RIE II en 2008 (majorité de 50.5%), le référendum probable présente un risque, surtout parce que le poids du financement des Cantons se transférera sur les personnes physiques. A long terme, les allégements fiscaux pour brevets et dépenses de recherche pourront mener à une place de recherche attractive et attirante.

Toutefois, il faut également noter que grâce au programme BEPS de l’OCDE, les systèmes fiscaux internationaux vont devenir plus transparents, et la concurrence âpre va dorénavant se jouer sur les taux, où la Suisse est attractive en comparaison internationale.

Pour toute question sur le sujet, n’hésitez pas à contacter Daniel Spitz, Associé, Expert fiscal diplômé, au 021 311 00 21 ou [email protected]

Auteurs

Daniel Spitz
Associé

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