TVA

Changement important en matière de TVA Suisse impactant les entreprises françaises

La TVA Suisse a procédé à deux modifications importantes avec entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019 qui ont un impact très important pour les entreprises françaises. La présente newsletter vous résume et explique ces changements.

  1. Modification entrée en vigueur le 1er janvier 2018 pour les entreprises effectuant des prestations en Suisse

Pour une entreprise suisse ou étrangère effectuant des prestations sur sol suisse, l’assujettissement à la TVA était obligatoire uniquement si elle réalisait un chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA d’au moins CHF 100'000. La révision de la TVA Suisse a rendu obligatoire l’assujettissement à la TVA pour toutes les entreprises étrangères et suisses réalisant un chiffre d’affaires à l’échelle mondiale d’au moins CHF 100'000. Le chiffre d’affaires réalisé uniquement en Suisse n’est donc plus décisif. Par conséquent, un grand nombre d’entreprises étrangères qui fournissent des prestations considérées du point de vue de la TVA comme imposables en Suisse doivent depuis le 1er janvier 2018 s’enregistrer auprès de l’administration fédérale des contributions (AFC), nommer un représentant fiscal en Suisse, présenter une garantie bancaire ou faire un dépôt directement à l’AFC, compléter les décomptes TVA trimestriels et vérifier la concordance des décomptes TVA avec les comptes annuels. Par prestations considérées comme imposables en Suisse d’un point de vue TVA, on entend les livraisons de biens situées en Suisse ainsi que certaines prestations de services dont le lieu de la prestation est en Suisse de par la loi. Par livraison de biens on entend également les travaux effectués sur un bien situé en Suisse, comme par exemple la réparation d’une machine. Dans les prestations de services situées en Suisse, on entend en particulier tous les services en lien avec des immeubles (expertise, administration, entremise, évaluation, surveillance, etc), les prestations artistiques, médicales ou sportives, p.ex. une représentation d’une troupe de spectacle en Suisse.

Toutefois, indépendamment du chiffre d’affaires, les sociétés n’ont pas l’obligation de s’assujettir si elles sont basées à l’étranger et fournissent exclusivement sur le territoire suisse des services dont le lieu

de prestation se situe en Suisse selon l’article 8 alinéa 1 de la LTVA. Ces services continuent à être soumis à l’impôt sur les acquisitions auprès des destinataires, à l’exception des prestations de services en matière de télécommunications ou d’informatique fournies à des destinataires non assujettis. Dans cette catégorie, on entend particulièrement les productions de type intellectuel qui n’impliquent pas de présence en Suisse, comme par exemple le conseil d’un avocat français à un client Suisse.

Exemples :

Une entreprise française réalise un travail unique de rénovation sur une maison en Suisse. La prestation consiste au travail de design et d’architecture ainsi que la livraison et l’installation des biens sur le site. L’ensemble du travail en Suisse n’excède pas CHF 80'000. Jusqu’à la fin de l’année 2017, l’entreprise française n’avait pas l’obligation de s’enregistrer à la TVA et aucune TVA suisse n’était due pour ce travail. Par contre, le client suisse devait s’autodéclarer pour cette livraison de bien et cette prestation de services, ce qui n’était fréquemment pas fait et qui était difficile à détecter pour les autorités fiscales. A partir du 1er janvier 2018, la société française doit s’enregistrer à la TVA suisse si son chiffre d’affaires à l’échelle mondiale est supérieur à CHF 100'000 et ainsi inclure la TVA suisse dans sa facturation.

Une entreprise française réalise des études de marché en Suisse pour des entreprises pharmaceutiques. Son chiffre d’affaires résultant de ses clients suisses est supérieur à CHF 100'000 par an. Avant et après le 1er janvier 2018, la société française n’a pas d’obligation de s’enregistrer puisque ces prestations de services seront réglées par les clients suisses grâce au mécanisme « d’autoliquidation ».

Une entreprise d’informatique française met en place et développe SAP pour des clients en Suisse. Avant  le 1er janvier 2018, cette société doit s’enregistrer à la TVA suisse et facturer ses services en incluant la TVA suisse si son chiffre d’affaires réalisé avec des clients suisses non assujettis à la TVA excédait CHF 100'000. Après le 1er janvier 2018, cette même société doit s’assujettir à la TVA suisse si son chiffre d’affaires mondial est supérieur à CHF 100'000 et qu’un seul de ses clients suisses n’est pas assujetti à la TVA.

  1. Modification entrée en vigueur le 1er janvier 2019 pour les entreprises effectuant de la vente par correspondanceen Suisse

Cette révision partielle de la LTVA impacte les entreprises de commande en ligne qui exportent leurs biens en Suisse. Dans un tel cas de figure, l’entreprise étrangère n’a normalement aucune obligation de s’assujettir en Suisse car elle ne réalise pas de prestations imposables en Suisse au sens de la TVA. La TVA est normalement acquittée à la frontière par le transporteur et facturée au client final. Toutefois pour des biens de valeur minime dont l’impôt à l’importation ne dépasse pas CHF 5, la TVA n’est pas perçue. Lorsque l’entreprise étrangère réalise un nombre significatif de ce type de ventes en Suisse, cela crée une distorsion de concurrence avec les entreprises suisses. De ce fait, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises étrangères doivent s’assujettir à la TVA suisse et facturer la TVA aux consommateurs suisses, si elles exportent depuis l’étranger vers la Suisse, pour un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100'000, des biens de valeur minime dont l’importation est franche d’impôt (c.-à-d. que l’impôt sur les

importations ne dépasse pas CHF 5). En conséquence, ces entreprises deviennent importatrices et doivent décompter les taxes et frais de douanes sur les importations auxquelles elles procèdent, la taxe étant déductible à titre d’impôt préalable dans le décompte TVA trimestriel. De plus, ces entreprises doivent faire un dépôt sans limite dans le temps auprès de l’AFC pour couvrir toutes réclamations légales. Ce dépôt ne génère aucun intérêt et ne peut être délivré que par une banque domiciliée en Suisse ou être versé directement à l’AFC.

Afin de pouvoir distinguer si l’impôt sur les importations doit être facturé à l’entreprise de vente par correspondance ou au destinataire, le paquet doit être marqué sans ambiguïté. Le nom ainsi que le numéro de TVA de l’entreprise de vente par correspondance doivent obligatoirement être mentionnés sur l’étiquette de l’adresse. En outre, une facture conforme aux dispositions en matière de TVA ou une facture proforma portant la mention de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse doit être jointe au paquet. Dans le cas contraire, la TVA suisse et les frais de traitement seront facturés au destinataire suisse, avec une potentielle double taxation.

Quiconque a réalisé en 2018 un chiffre d’affaires provenant de petits envois d’au moins CHF 100’000 et dont on peut supposer qu’il effectuera également de telles livraisons dans les douze mois qui suivent le 1er janvier 2019 est obligatoirement assujetti à la TVA à compter du 1er janvier 2019 et doit se faire inscrire dans le registre des assujettis à la TVA.

Si une entreprise de vente par correspondance débute son activité en relation avec la Suisse après le 1er janvier 2019, ses livraisons de biens expédiés ou transportés sont considérées comme effectuées sur le territoire suisse, dès qu’elle a atteint le seuil du chiffre d’affaires de CHF 100'000 par année provenant de petits envois. Elle doit alors s’inscrire au registre des assujettis à la TVA.

Exemple :

Une société française propose la vente de bijoux bons marché sur son site internet. Les expéditions en Suisse sont possibles. En 2018, elle réalise CHF 150'000 de chiffre d’affaires avec des clients Suisse. La société française n’est pas enregistrée à la TVA en Suisse. Les CHF 150'000 de chiffre d’affaires avec la Suisse se décomposent en CHF 40'000 de ventes dont la valeur des bijoux excédait un montant de CHF 65. CHF 110'000 concernent des envois pour un montant inférieur à CHF 65. Du fait de la nouvelle réglementation, l’entreprise française a dorénavant l’obligation de s’inscrire à la TVA en Suisse et dorénavant de soumettre toutes ses expéditions en Suisse à la TVA suisse. Si la TVA et le numéro de TVA suisse de l’entreprise française n’est pas correctement indiqué sur le paquet et la facture accompagnant le paquet, alors l’entreprise de transport devra refacturer la taxe à l’importation et les frais de traitement au client final, qui se verra imposé deux fois. Le remboursement par le client final est possible mais la procédure sera longue et compliquée.

Non-respect des nouvelles dispositions

En cas de non-respect de l’obligation de s’assujettir à la TVA suisse, les entreprises étrangères s’exposent à un assujettissement rétroactif (jusqu’à 5 ans) et au paiement d’un intérêt de retard de 5 % par an sur le montant de TVA qui aurait dû être prélevé et versé à l’Administration fédérale des contributions.

RSM se fera un plaisir de vous fournir plus de détails sur cette révision de la loi sur la TVA si vous souhaitez plus d’informations ou pour toute assistance sur le sujet.

Contact : Daniel Spitz, Responsable fiscal suisse Expert fiscal diplômé [email protected] ou tél. : +41 21 311 00 21

 

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