Entrepreneurs & PME :

La jurisprudence récente du Tribunal fédéral confirme une tendance de fond : en matière fiscale, la réalité économique prime de plus en plus sur la forme juridique. Pour les entrepreneurs et actionnaires de PME, plusieurs arrêts du Tribunal fédéral rendus fin 2025 et au cours du premier semestre 2026 apportent des enseignements pratiques concernant la détention des participations, le financement de la société, la valorisation de l'entreprise et la transmission de la valeur créée.

Participation : fortune privée ou fortune commerciale ?

TF 9C_54/2025 (19 novembre 2025)

Le Tribunal fédéral rappelle qu'une participation détenue par un indépendant ne relève pas automatiquement de la fortune privée. Lorsqu'elle présente un lien économique étroit avec l'activité professionnelle exercée, elle peut être qualifiée de fortune commerciale. Parmi les critères examinés figurent notamment la complémentarité entre l'activité de la société détenue et celle de l'entrepreneur ainsi que l'influence exercée sur cette société. 

Enjeu pratique : la vente d'une participation peut conduire soit à un gain en capital exonéré, soit à un revenu imposable. Une revue régulière de la qualification fiscale des participations stratégiques peut éviter de mauvaises surprises lors d'une future cession. 

Valorisation des sociétés de services

TF 9C_380/2025 (25 février 2026)

Le Tribunal fédéral souligne que la méthode du praticien ne doit pas être appliquée mécaniquement lorsque la valeur d'une entreprise dépend essentiellement de son fondateur ou de quelques personnes clés. Dans le cas d'une société de conseil fortement personnalisée, il a admis qu'une adaptation de la méthode de valorisation pouvait être justifiée afin de mieux refléter la réalité économique de l'entreprise. 

Enjeu pratique : Cette décision rappelle que la valeur d'une société ne résulte pas uniquement de ses résultats financiers historiques, mais également de sa capacité à générer des revenus indépendamment des personnes qui en assurent aujourd'hui le développement. 

Cet arrêt concerne directement les fiduciaires, cabinets de conseil, études d'avocats et autres sociétés de sevices dans le cadre de successions, donations ou transmissions d'entreprises. 

Les prêts d'actionnaires sous surveillance

TF 9C_216/2025 (10 avril 2026)

Dans l'affaire examinée, le Tribunal fédéral a confirmé qu'un compte courant actionnaire pouvait être considéré comme un prêt simulé lorsqu'aucune réelle intention de remboursement n'apparaît.

La qualification d'un prêt d'actionnaire dépend de ses caractéristiques économiques réelles. Les autorités examinent notamment la solvabilité du débiteur, les garanties, le paiement effectif des intérêts, la présence d'une convention écrite ainsi que les modalités de remboursement. Un prêt accordé dans des conditions qu'un tiers indépendant n'aurait pas acceptées peut être requalifié en prestation appréciable en argent ou en distribution dissimulée de bénéfice. 

Enjeu pratique : Les comptes courants actionnaires et financements intragroupe constituent toujours un point d'attention majeur lors d'une transmission d'entreprise ou d'un contrôle fiscal. Une documentation adéquate et des conditions conformes au marché restent essentielles. 

Prix de vente : gain en capital exonéré ou revenu imposable ?

TF 9C_164/2025 (1er mai 2026)

Le Tribunal fédéral a examiné la qualification fiscale d'une indemnité de CHF 3,4 millions reçue dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise. Au-delà des qualifications retenues par les parties, la question déterminante était de savoir si ce versement constituait un élément du produit de cession relevant du gain en capital privé exonéré ou la contrepartie d'une activité déployée par le contribuable, imposable à titre de revenu.

L'arrêt confirme que les autorités fiscales s'attachent avant tout à la substance économique de l'opération. Lorsque le versement rémunère une prestation, une intervention ou l'exercice d'une influence en faveur de la transaction, il ne peut bénéficier du régime applicable aux gains en capital privés. 

Enjeu pratique : Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la distinction entre gain en capital exonéré et revenu imposable peut s'avérer particulièrement délicate. Earn-outs, indemnités de non-concurrence, consulting agreements ou autres versements accordés aux vendeurs font régulièrement l'objet d'un examen approfondi. Une structuration cohérente et une documentation solide demeurent essentielles pour limiter le risque de requalification fiscale.

Conclusion

Le message du Tribunal fédéral est cohérent : la substance économique de l'opération demeure le critère déterminant. Les autorités et les tribunaux s'intéressent de moins en moins à la structure juridique formelle et de plus en plus aux effets économiques réels des opérations. 

Les situations examinées par le Tribunal fédéral trouvent souvent leur origine dans des décisions prises plusieurs années avant une transmission, une réorganisation ou une cession d'entreprise. Une analyse anticipée permet généralement d'identifier les risques fiscaux et d'en limiter les conséquences.

Les spécialistes RSM accompagnent régulièrement les entrepreneurs, actionnaires et entreprises familiales dans :

• la revue de la détention des participations ;
• l'analyse des financements et comptes courants actionnaires ;
• la valorisation d'entreprises dans le cadre de successions ou de transmissions ;
• la préparation fiscale de cessions, acquisitions et réorganisations.

Une approche proactive permet souvent de sécuriser les opérations stratégiques avant qu'elles ne soient examinées par les autorités fiscales.