Services numériques :

Depuis le 1er janvier 2025, les plateformes électroniques qui facilitent des ventes par correspondance sont réputées fournisseurs des biens concernés : il leur incombe, en lieu et place des vendeurs, de percevoir et de reverser la TVA à l'Administration fédérale des contributions (AFC). Le Conseil fédéral entend étendre ce régime aux prestations de services électroniques. Mis en consultation le 5 décembre 2025, le projet de révision de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) vise à garantir l'égalité de traitement entre prestataires suisses et étrangers.

1.    Le mécanisme proposé : la plateforme réputée fournisseur

L'art. 20a al. 1bis de l'avant-projet de loi attribuerait la prestation à la plateforme qui met en relation fournisseurs et destinataires en vue de la conclusion d'un contrat. 

L'opération se décomposerait alors en deux prestations distinctes:

• Du fournisseur à la plateforme : prestation exonérée de TVA.
• De la plateforme au destinataire non assujetti en Suisse : prestation imposable, en principe au taux normal actuel de 8,1 %, facturée et décomptée par la plateforme.

Seraient notamment visés le téléchargement et le streaming de logiciels, d'applications, de jeux, de films et de musique, lorsque ces prestations sont vendues par l'intermédiaire d'une plateforme tierce. Les services de streaming qui commercialisent eux-mêmes leur contenu décompte déjà la TVA en tant que fournisseurs directs. Les réservations en ligne d'hébergement et de transport de personnes en seraient exclues.

2.    Les conséquences pour les plateformes et les fournisseurs

• Plateformes : elles seraient considérées comme les fournisseurs des prestations électroniques vendues sur leur plateforme à des destinataires non assujettis en Suisse, et deviendraient donc redevables de la TVA. La TVA serait ainsi prélevée auprès de quelques plateformes plutôt qu'auprès des nombreux fournisseurs.
• Fournisseurs étrangers : s'ils opèrent exclusivement via des plateformes, ils ne seraient plus assujettis en Suisse une fois la réforme en vigueur et pourraient envisager une radiation du registre des assujettis à la TVA. Leurs ventes directes (site ou application propre) resteraient cependant imposables.
• Fournisseurs suisses : leurs prestations à une plateforme suisse seraient exonérées de TVA, tandis que celles fournies à une plateforme étrangère seraient considérées comme hors champs de la TVA Suisse. Leurs ventes directes resteraient imposables : il leur faudrait déterminer, pour chaque prestation, si elle est fournie directement au client ou via une plateforme.

Le rapport explicatif précise en outre que les fournisseurs pourraient être tenus solidairement responsables de l'impôt si la plateforme ne l'impose pas correctement. Par ailleurs, l'art. 79a de l'avant-projet de loi permettrait à l'AFC d'ordonner le blocage de l'accès aux offres en ligne des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations, mesure que mettraient en œuvre les fournisseurs de services de télécommunication.

3.    Le calendrier et les démarches à entreprendre

La procédure de consultation s'est achevée le 19 mars 2026 et aucune date d'entrée en vigueur n'a encore été arrêtée. Il est néanmoins recommandé aux entreprises concernées d'identifier dès à présent leurs flux de prestations électroniques à destination de la Suisse, d'évaluer les incidences sur leur statut d'assujetti et de réexaminer leurs relations contractuelles avec les plateformes et les fournisseurs.

Chaque modèle de distribution étant unique, cette réforme requiert une analyse sur mesure. RSM Switzerland vous accompagne dans l'évaluation des incidences de celle-ci sur votre structure. Notre équipe TVA reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.