Établissement stable en Suisse

Un établissement stable (ES) en Suisse peut être constitué lorsqu’une entreprise exerce des activités commerciales par l’intermédiaire d’un base d’affaires fixe ou d’un agent dépendant. Cela a des conséquences fiscales et juridiques importantes, en particulier pour les entreprises étrangères opérant en Suisse.

RSM Switzerland conseille les entreprises sur les risques liés à l’établissement stable, sa qualification et sa structuration, en les aidant à évaluer leur exposition et à se conformer aux exigences fiscales et juridiques suisses.

Qu'est-ce qu'un établissement stable en droit suisse

En droit fiscal suisse, conformément au Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le bénéfice et la fortune, un établissement stable désigne un base fixe d’affaires par l'intermédiaire duquel une entreprise exerce une partie qualitativement ou quantitativement importante de ses activités commerciales ou techniques.

Base fixe d’affaires en Suisse

Un établissement stable peut exister lorsqu'une entreprise a accès à des installations fixes en Suisse et les utilise pour exercer ses activités. La propriété des installations n’est pas requise, à condition que l’entreprise puisse en disposer économiquement, par exemple par le biais d’un contrat de bail ou de location.

Parmi les exemples typiques, on peut citer les succursales, les usines, les bureaux de vente ou les représentations permanentes maintenues pendant une période suffisamment longue.

Activité significative sur le plan qualitatif ou quantitatif

Une activité est considérée comme significative sur le plan qualitatif lorsqu’elle fait partie intégrante de l’activité principale de l’entreprise, par opposition à des activités purement auxiliaires ou administratives.

L'importance quantitative est évaluée en fonction des circonstances spécifiques, en tenant compte de l'ampleur et de l'importance des activités exercées en Suisse.

Les activités mineures ou accessoires ne donnent généralement pas lieu à un établissement stable.

Dépendance économique et établissement stable par le biais d'un agent

Un établissement stable peut également exister lorsqu'un agent dépendant agit pour le compte d'une entreprise et exerce habituellement le pouvoir de négocier ou de conclure des contrats au nom de celle-ci.

Les agents indépendants agissant dans le cadre normal de leur activité ne constituent généralement pas un établissement stable.

Conséquences fiscales et juridiques d’un établissement stable

L’existence d’un établissement stable en Suisse entraîne généralement un assujettissement à l’impôt sur le bénéfice des sociétés suisse. Un établissement stable (ES) en Suisse peut être constitué lorsqu’une entreprise exerce des activités commerciales par l’intermédiaire d’un base d’affaires fixe ou d’un agent dépendant. Cela a des conséquences fiscales et juridiques importantes, en particulier pour les entreprises étrangères opérant en Suisse.

RSM Switzerland conseille les entreprises sur les risques liés à l’établissement stable, sa qualification et sa structuration, en les aidant à évaluer leur exposition et à se conformer aux exigences fiscales et juridiques suisses.

Qu'est-ce qu'un établissement stable en droit suisse

En droit fiscal suisse, conformément au Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le bénéfice et la fortune, un établissement stable désigne un base fixe d’affaires par l'intermédiaire duquel une entreprise exerce une partie qualitativement ou quantitativement importante de ses activités commerciales ou techniques.

Base fixe d’affaires en Suisse

Un établissement stable peut exister lorsqu'une entreprise a accès à des installations fixes en Suisse et les utilise pour exercer ses activités. La propriété des installations n’est pas requise, à condition que l’entreprise puisse en disposer économiquement, par exemple par le biais d’un contrat de bail ou de location.

Parmi les exemples typiques, on peut citer les succursales, les usines, les bureaux de vente ou les représentations permanentes maintenues pendant une période suffisamment longue.

Activité significative sur le plan qualitatif ou quantitatif

Une activité est considérée comme significative sur le plan qualitatif lorsqu’elle fait partie intégrante de l’activité principale de l’entreprise, par opposition à des activités purement auxiliaires ou administratives.

L'importance quantitative est évaluée en fonction des circonstances spécifiques, en tenant compte de l'ampleur et de l'importance des activités exercées en Suisse.

Les activités mineures ou accessoires ne donnent généralement pas lieu à un établissement stable.

Dépendance économique et établissement stable par le biais d'un agent

Un établissement stable peut également exister lorsqu'un agent dépendant agit pour le compte d'une entreprise et exerce habituellement le pouvoir de négocier ou de conclure des contrats au nom de celle-ci.

Les agents indépendants agissant dans le cadre normal de leur activité ne constituent généralement pas un établissement stable.

Conséquences fiscales et juridiques d’un établissement stable

L’existence d’un établissement stable en Suisse entraîne généralement un assujettissement à l’impôt sur le bénéfice des sociétés suisse. Cela nécessite une répartition adéquate des revenus, une documentation appropriée et le respect des obligations comptables et fiscales suisses.

Outre les implications fiscales, les entreprises peuvent être soumises à des exigences juridiques, comptables et d’enregistrement en fonction de leur structure et des activités exercées en Suisse.

Les succursales en tant que forme d’établissement stable

Au lieu de créer une filiale suisse, les entreprises étrangères peuvent exercer leurs activités par l’intermédiaire d’une succursale en Suisse.

Une succursale fait légalement partie de la société étrangère mais bénéficie d’une certaine autonomie organisationnelle et financière. Les succursales peuvent conclure des contrats en leur propre nom et agir en tant que partie plaignante ou défenderesse devant les autorités suisses.

Les succursales doivent être inscrites au registre du commerce suisse et sont généralement traitées comme des sociétés suisses à des fins fiscales, comptables et de reporting. La désignation d’un représentant autorisé domicilié en Suisse est requise.

Comment RSM Switzerland accompagne les entreprises

RSM Switzerland assiste les entreprises dans les domaines suivants :

• Évaluation du risque de considération comme établissement stable
• Qualification des activités selon les règles suisses et de l’OCDE
• Allocations des profits et imposition de l’établissement stable
• Structuration et enregistrement des succursales
• Conformité fiscale continue et interaction avec les autorités fiscales

Nos spécialistes fiscaux et juridiques travaillent en étroite collaboration pour fournir des conseils pratiques et coordonnés, adaptés à la situation de chaque entreprise.